RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1978, n° 77-10.620

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1976-11-12

En bref

Sommaire

Si l'alinéa 2 de l'article du Code de la sécurité sociale prévoit que les organismes de sécurité sociale n'ont qu'un délai de deux ans pour demander le reversement des prestations servies à l'assuré, ce n'est que dans le cas où ces prestations sont devenues sans cause à la suite du remboursement de cotisations indûment versées. Dès lors, à défaut de dispositions particulières, l'action en remboursement de prestations de l'assurance maladie obtenues par des manoeuvres frauduleuses se prescrit par trente ans.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARIE-THERESE Z... AYANT PERCU INDUMENT DE 1962 A 1965 GRACE A DES ATTESTATIONS D'EMPLOI FICTIVES FOURNIES PAR EDOUARD Y... ET FELIX X... DE MALADIE EN ESPECES ET EN NATURE S'ELEVANT A LA SOMME DE 21.875,88 FRANCS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DIRIGEE CONTRE MARIE-THERESE Z... ET EDOUARD Y... AU MOTIF QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET NON L'ACTION EN REPETITION DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTION DE LA CAISSE TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DE "PRESTATIONS INDUMENT VERSEES" ENTRE NECESSAIREMENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 141 SUSVISE QUI EDICTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AFFERENTES A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, DE SORTE QU'A LA DATE DU 21 NOVEMBRE 1974 A LAQUELLE LA CAISSE A PRESENTE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ACQUISE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT UN DELAI DE DEUX ANS POUR DEMANDER LE REVERSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A L'ASSURE, CE N'EST QUE DANS LE CAS OU CES PRESTATIONS SONT DEVENUES SANS CAUSE A LA SUITE DU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS INDUMENT PAYEES ;

QUE CE TEXTE, D'AILLEURS PRECISE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION PART DE LA DATE DE LEUR REMBOURSEMENT ;

QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A JUSTE TITRE QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES PRESTATIONS EN QUESTION, OBTENUES PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, L'ACTION EN REPETITION SE PRESCRIVAIT PAR TRENTE ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L141 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-18 Bulletin 1973 V N. 501 p.460 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.