CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juillet 1978, n° 77-93.721

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1977-11-03

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1975, que notamment l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer un dirigeant de société coupable du délit d'émission de chèques sans provision commis postérieurement au 1er janvier 1976, faisant d'ailleurs à tort, application des dispositions de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1972, se borne à énoncer que l'existence d'un découvert consistant en facilités de caisse, de caractère précaire et révocable, indépendamment de tout accord écrit, ne laissait au prévenu aucune certitude sur le payement des chèques et que n'ignorant pas les difficultés de trésorerie de la société, il ne saurait soutenir qu'il a agi de bonne foi, et qui ne caractérise donc, par ces seuls motifs, l'élément intentionnel exigé par l'article 66 précité seul applicable en la cause.

Thèmes
  • Chèque
  • Emission sans provision
  • Loi du 3 janvier 1975
  • Intention de porter atteinte aux droits d'autrui
  • Facilité de crédit consentie par une banque (non)

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2. 000 FRANCS D'AMENDE PAR APPLICATION DES ARTICLES DE LA LOI DU 3 JANVIER ET DU CODE PENAL, MOTIFS PRIS QUE, VERITABLE MAITRE DE L'AFFAIRE ET PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION, IL AVAIT RECONNU DEVANT LE TRIBUNAL QUE LE SIEUR X..., EN SIGNANT LES CHEQUES QUI ETAIENT EN DATE DU 15 JANVIER 1976, AVAIT AGI SUR SES INSTRUCTIONS ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DE CHEQUES EMIS LE 15 JANVIER 1976, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES ADOPTEES PAR L'ARRET ATTAQUE, CE N'ETAIT PLUS LES ARTICLES DE LA LOI DU 3 JANVIER ET DU CODE PENAL QUI AURAIENT DU ETRE VISES, MAIS LES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 QUI ETAIENT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VISE LES TEXTES DE LOI APPLIQUES ;

" QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 NE DECLARANT COUPABLES D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION QUE CEUX QUI, AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, EMETTENT UN CHEQUE SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, LA SEULE CONSTATATION QUE LE SIEUR X..., N'IGNORANT PAS LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE DECITEX, NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL AVAIT AGI DE BONNE FOI, NE PEUT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION CONDAMNANT LE SIEUR Y... POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;

" ET QUE, ENFIN, ETANT CONSTATE QUE C'ETAIT LE SIEUR X... QUI AVAIT ETABLI LES CHEQUES LITIGIEUX, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... MANQUE ENCORE DE BASE LEGALE, BIEN QU'IL NE SOIT PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... AIT AGI SUR LES INSTRUCTIONS DU SIEUR Y..., CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS RECONNUE PUNISSABLE PAR L'ARTICLE 4 PRECITE, ET LA COUR NE FAISANT PAS ETAT EN L'ESPECE D'UNE COMPLICITE QUI N'EST D'AILLEURS PAS VISEE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUE, NOTAMMENT, L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION N'EST PUNISSABLE QUE LORSQUE LE TIREUR A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 15 JANVIER 1976, X..., ALORS GERANT DE LA SARL DECITEX, ET, AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS DE Y..., VERITABLE DIRIGEANT DE LA SOCIETE, A, EN REGLEMENT DE TRAITES ACCEPTEES CONTRE LIVRAISON DE MARCHANDISES ET NON HONOREES A L'ECHEANCE, EMIS DEUX CHEQUES BANCAIRES QUI SE SONT REVELES SANS PROVISION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'EXISTENCE D'UN DECOUVERT, CONSISTANT EN FACILITES DE CAISSE, DE CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE, INDEPENDAMMENT DE TOUT ACCORD ECRIT, NE LAISSAIT AU PREVENU AUCUNE CERTITUDE SUR LE PAIEMENT DES CHEQUES ET QUE N'IGNORANT PAS LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE, IL NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL A AGI DE BONNE FOI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A D'AILLEURS, A TORT, FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL EXIGE PAR L'ARTICLE 66 PRECITE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES CONCERNANT STEVANNE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Décret 1935-10-30 ART. 66
  • LOI 72-10 1972-01-03 ART. 19
  • LOI 75-4 1975-01-03 ART. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.