Chèque – Emission sans provision : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-84.292L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer constitué le délit…
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-84.920L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Caractérisent suffisamment cette intention les juges qui constatent que le tireur…
- CassationCass. crim., 9 mai 1984, n° 83-92.674La pratique utilisée par une Caisse d'épargne qui assortit l'inscription au Livret A de la valeur correspondant à la remise d'un chèque par le titulaire de la mention "sous réserve d'encaissement", n'implique pas que…
- Cass.Cass. crim., 9 janv. 1984, n° 81-91.195Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de sa demande en dommages-intérêts une partie civile bénéficiaire d'un chèque tiré sans provision sur le compte d'une société en état de cessation des paiements, énonce,…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1983, n° 83-91.209Il résulte des dispositions de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1975, que notamment l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a…
- RejetCass. crim., 12 mai 1982, n° 81-93.846Le bénéficiaire d'un chèque émis sans provision est recevable à demander une somme égale au montant du chèque. Il appartient au juge, mais seulement quand il y est expressément invité par des conclusions du défendeur,…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1982, n° 81-93.814L'interdiction bancaire d'émettre des chèques, en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 modifié, empêche le représentant d'une personne morale qui en est frappée, d'émettre, tant en qualité de…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1980, n° 80-90.744Le délit d'émission de chèque sans provision, prévu et puni par l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, n'est constitué que s'il est établi que le tireur a eu…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 92-80.084
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 89-86.368
- CassationCass. crim., 20 janv. 1992, n° 91-80.487
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-83.816
- CassationCass. crim., 10 juin 1991, n° 89-86.045
- CassationCass. crim., 3 avr. 1991, n° 90-81.276
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 87-84.655
- CassationCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-84.481
- CassationCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-84.292L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer constitué le délit…
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-84.920L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Caractérisent suffisamment cette intention les juges qui constatent que le tireur…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-90.923null
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.967null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1988, n° 87-82.612null
- CassationCass. crim., 3 août 1987, n° 86-95.173
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-95.957
- CassationCass. crim., 9 mai 1984, n° 83-92.674La pratique utilisée par une Caisse d'épargne qui assortit l'inscription au Livret A de la valeur correspondant à la remise d'un chèque par le titulaire de la mention "sous réserve d'encaissement", n'implique pas que…
- Cass.Cass. crim., 9 janv. 1984, n° 81-91.195Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de sa demande en dommages-intérêts une partie civile bénéficiaire d'un chèque tiré sans provision sur le compte d'une société en état de cessation des paiements, énonce,…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1983, n° 83-91.209Il résulte des dispositions de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1975, que notamment l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a…
- RejetCass. crim., 12 mai 1982, n° 81-93.846Le bénéficiaire d'un chèque émis sans provision est recevable à demander une somme égale au montant du chèque. Il appartient au juge, mais seulement quand il y est expressément invité par des conclusions du défendeur,…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1982, n° 81-93.814L'interdiction bancaire d'émettre des chèques, en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 modifié, empêche le représentant d'une personne morale qui en est frappée, d'émettre, tant en qualité de…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1980, n° 80-90.744Le délit d'émission de chèque sans provision, prévu et puni par l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, n'est constitué que s'il est établi que le tireur a eu…
- RejetCass. crim., 19 mai 1980, n° 79-93.525A l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, celui qui émet un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible, alors qu'il a conscience au moment de l'émission du chèque que cet effet ne sera pas…
- CassationCass. crim., 19 mai 1980, n° 79-92.979Aux termes de l'article 65-3 alinéa 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, doit…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1979, n° 78-91.767Est justifiée la condamnation du tireur d'un chèque resté impayé faute de provision à payer le montant de ce chèque dès lors que le juge constate que l'objet et la cause de l'obligation justifient la demande du…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1979, n° 79-90.575La peine complémentaire de l'interdiction d'émettre des chèques, prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octore 1935, modifié, à un caractère personnel et empêche celui qui en est frappé d'émettre en…
- CassationCass. crim., 13 mars 1979, n° 78-91.027Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de la provision. Il n'en va autrement, selon l'article 23 du même décret,…
- CassationCass. crim., 19 juill. 1978, n° 77-93.721Il résulte des dispositions de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, modifié par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1975, que notamment l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur…
- CassationCass. crim., 10 mai 1978, n° 77-93.596La transmission d'un chèque sans provision dont le prévenu n'est ni l'endosseur, ni le bénéficiaire, ne constitue pas le délit d'acceptation de chèque sans provision (1).
- CassationCass. crim., 12 oct. 1976, n° 76-90.213Encourt la cassation l'arrêt qui, sans aucune réserve, interdit au condamné pour émission de chèques sans provision d'émettre des chèques sans se référer expressément à l'article 19 paragraphe 4 de la loi du 3 janvier…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1975, n° 74-92.221LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 19, III DE LA LOI DU 5 JANVIER 1972, QUI AUTORISE LE PORTEUR DU CHEQUE, QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES PENALES CONTRE LE TIREUR POUR EMISSION DE…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1974, n° 73-91.305L'action en payement du montant d'un chèque sans provision ne peut être dirigée que contre le débiteur de l'obligation que ce chèque prétendait éteindre. C'est donc à bon droit que les juges du fond ont condamné…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1974, n° 73-91.316La mauvaise foi du tireur d'un chèque sans provision étant caractérisée par le fait qu'il savait, lors de l'émission, que son compte était insuffisamment approvisionné, il n'importe que ledit tireur ait pu croire qu'en…
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 73-90.266Il résulte des dispositions transitoires contenues dans l 'alinéa 4 de l'article 19 III de la loi du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression en matière de chèques que l'auteur d'un chèque sans…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1972, n° 71-92.495Le chèque peut être tiré à l'ordre du tireur lui-même. L'émission résulte de la mise en circulation de ce chèque (1).
- RejetCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-91.478L'émission d'un chèque consiste à la fois dans la création ou la signature du titre et dans sa mise en circulation. Dès lors l'arrêt qui énonce que le tireur a émis de mauvaise foi un chèque postal sans provision, n'a…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1969, n° 67-93.556La provision d'un chèque doit être préalable, liquide, et certaine. Une caution constituée par des titres affectés en nantissement n'ayant pas eu pour effet de mettre au crédit du titulaire d'un compte bancaire un avoir…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1968, n° 67-92.399Lorsque les juges du fond constatent que le prévenu a émis un chèque sachant qu'il ne disposait pas de provision suffisante, ils ne peuvent sans se contreidre relaxer ce prévenu par le motif qu'il avait agi de bonne…
- RejetCass. crim., 27 mars 1968, n° 67-92.602Est irrecevable la constitution de partie civile du bénéficiaire d'un chèque qui savait que ledit chèque était sans provision. Les infractions à la loi pénale, imputée à l'émetteur et au bénéficiaire, résultant d'un…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1967, n° 66-91.730Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque, et, notamment, la propriété de la provision. Il n'en va autrement, selon l'article 23 du même décret,…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1967, n° 66-91.260La constatation par les juges du fond du fait qu'un chèque de virement postal a été émis, puis présenté à l'encaissement, établit nécessairement que ce chèque avait été adressé au bénéficiaire. Dès lors, son émission de…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1966, n° 65-92.671La constitution de partie civile d'un établissement bancaire porteur d'un chèque sans provision est recevable lorsqu'il résulte des éléments de la cause que cet établissement a acquis la propriété d'un chèque. Les…
- RejetCass. crim., 28 juin 1966, n° 65-93.681Le chèque postal est soumis, en ce qui concerne les dispositions pénales, à la législation concernant le chèque bancaire. En conséquence le délit d'émission de mauvaise foi d'un chèque postal sans provision est…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1966, n° 65-92.171L'acceptation en connaissance de cause, d'un chèque postal non provisionné revêtu de la seule signature de l'émetteur constitue le délit prévu par l'article 66 du décret du 30 octobre 1965 ; l'irrégularité résultant du…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1966, n° 64-91.477Un chèque est essentiellement un instrument de payement qui rend exigible à la date de son émission la somme qui y figure sans que le tireur et le bénéficiaire puissent conventionnellement en modifier les effets. Dès…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1966, n° 65-91.443Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et, notamment, la propriété de la provision. Le bénéficiaire de l'endossement subit, en conséquence, un…
- RejetCass. crim., 23 mars 1965, n° 64-92.879La réception, par l'intermédiaire de ses préposés, d'un chèque à son ordre, sachant qu'il est insuffisamment provisionné et alors qu'on en a poursuivi l'encaissement, constitue le délit d'acceptation de chèque sans…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1964, n° 64-90.648LA TRANSMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, DONT LE PREVENU N'EST NI LE TIREUR, NI LE BENEFICIAIRE, NE CONSTITUE PAS LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION MAIS PEUT CONSTITUER UN ACTE DE COMPLICITE, AU SENS DE…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1964, n° 63-91.965LES JUGES DU FOND SAISIS DE CONCLUSIONS LEUR DEMANDANT DE DECLARER IRRECEVABLES LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS DES PARTIES CIVILES AU MOTIF QU'ELLES NE POUVAIENT IGNORER QUE CES CHEQUES ETAIENT…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1963, n° 63-91.607EN EMETTANT UN CHEQUE POUR GARANTIR L'OBLIGATION D'UN TIERS ENVERS LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE, LE TIREUR SE SOUMET ENVERS LE CREANCIER A SATISFAIRE A CETTE MEME OBLIGATION, DONT LA VALIDITE N'EST PAS DISCUTEE, SI LE…