En bref
- Sommaire
La demande principale de l'employeur tendant à obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti est indéterminée, quel que soit le montant de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par ce dernier.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Qualification erronée en dernier ressort
- Demande indéterminée
- Contrat d'apprentissage
- Appel civil
- Taux du ressort
- Demande en résiliation
- Apprentissage
- Contrat
- Résiliation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU 1ER DE CES TEXTES UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
QUE SELON LE DEUXIEME, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'ENFIN LE DERNIER DISPOSE QUE LA QUALIFICATION INEXACTE D'UN JUGEMENT PAR LES JUGES QUI L'ONT RENDU EST SANS EFFET SUR LE DROIT D'EXERCER UN RECOURS ;
ATTENDU QUE LEVANT, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE SA FILLE MARYLENE X..., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE QUI A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE SA FILLE PAR RODOLPHE ET A CONDAMNE CE DERNIER A VERSER UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DE RODOLPHE TENDAIT A OBTENIR LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE AUX TORTS DE L'APPRENTIE CE QUI ETAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE, QUEL QUE FUT LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA DECISION QUALIFIEE A TORT "EN DERNIER RESSORT" ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 40
- Code de procédure civile 536
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-04-05 Bulletin 1965 IV N. 293 p.241 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.