CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1978, n° 78-60.654

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (12) 1978-05-05

En bref

Sommaire

La proclamation nominative des élus après qu'ont été terminées les opérations de dépouillement du scrutin pour l'élection des délégués du personnel confère seule à ceux-ci la qualité de représentants du personnel et constitue le terme des opérations électorales constatées dans les procès-verbaux établis normalement à la même date à partir de laquelle court le délai imparti par la loi pour contester la régularité des oprérations électorales.

Thèmes
  • 1) élections
  • Délégués du personnel
  • Contestation
  • Délai
  • Réclamation relative à la régularité des opérations électorales
  • Élections
  • Scrutin
  • Proclamation du résultat des élections
  • Portée
  • 2) élections
  • Frais et dépens
  • Condamnation de l'une des parties (non)

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60654 ET N° 78-60665 ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SNCF : ATTENDU QUE LA SNCF SOUTIENT QUE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES PAR LES SYNDICATS CFDT ET CGT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 5 MAI 1978 QUI LES A DECLARES FORCLOS POUR CONTESTER LES ELECTIONS DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU DANS CETTE SOCIETE LE 22 FEVRIER 1978, SONT IRRECEVABLES COMME LUI AYANT ETE NOTIFIES LE PREMIER LE 24 MAI, LE SECOND LE 29 MAI, C'EST-A-DIRE HORS DU DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT PAR LA LOI, LA CFDT AU SURPLUS N'ETABLISSANT PAS LA REGULARITE DE CETTE DENONCIATION, VU L'ABSCENCE DE PRODUCTION PAR ELLE DU RECEPISSE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET D'UN ACTE D'HUISSIER EN CONSTATANT L'EXPEDITION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN LA MATIERE DOIT ETRE FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ET DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1978 A ETE NOTIFIE AUX PARTIES A LA DILIGENCE DU GREFFIER PAR LETTRES RECOMMANDEES PARVENUES AUX DEUX SYNDICATS CGT ET CFDT LE 19 MAI ;

QUE CEUX-CI ONT FORME LEURS POURVOIS AU GREFFE RESPECTIVEMENT LES 24 ET 29 MAI ET LES ONT DENONCES LES MEMES JOURS A LA SNCF, DONC DANS LE DELAI IMPARTI ;

D'AUTRE PART, QUE LA SNCF NE CONTESTE PAS AVOIR RECU LA DENONCIATION DU POURVOI DE LA CFDT QU'ELLE PRODUIT ELLE-MEME ;

D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION, LE RECOURS EST RECEVABLE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION ;

ATTENDU QUE LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CATEGORIE 252 DANS LA REGION SUD-EST DE LA SNCF A EU LIEU LE 22 FEVRIER 1978 ;

QU'EN RAISON DU DELAI D'ACHEMINEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET DES DIFFICULTES DU DEPOUILLEMENT, LES RESULTATS DE CELUI-CI ET LES NOMS DES ELUS N'ONT ETE PROCLAMES QUE LE 1ER MARS ;

ATTENDU QUE LES SYNDICATS CGT ET CFDT AYANT SAISI LE 15 MARS LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CES ELECTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LEUR CONTESTATION ATTEINTE DE FORCLUSION COMME N'AYANT PAS ETE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LES ELECTIONS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SEULE LA PROCLAMATION NOMINATIVE DES ELUS APRES QU'ONT ETE TERMINEES LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT CONFERE A CEUX-CI LA QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QU'ELLE CONSTITUE LE TERME DES OPERATIONS ELECTORALES CONSTATEES DANS DES PROCES-VERBAUX ETABLIS NORMALEMENT A LA MEME DATE A PARTIR DE LAQUELLE COURT LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI, DE PLUS, A CONDAMNE LES SYNDICATS AUX DEPENS, ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL DOIT STATUER SANS FRAIS, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail R420-4 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-02-02 Bulletin 1978 V N. 88 (1) p.64 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-13 Bulletin 1976 V N. 211 (2) p.174 (CASSATION PARTIELLE). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 397 p.314 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.