1) élections – Délégués du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 3 juill. 1980, n° 80-60.071Justifie sa décision selon laquelle les cadres hors classification d'un établissement bancaire, détachés dans les filiales de cette entreprise ou dans d'autres sociétés devaient être inscrits sur les listes électorales…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.045Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir déclaré recevable une contestation concernant les résultats de l'élection de délégués du personnel qui aurait été formée au nom d'une section syndicale qui n'avait pas…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-60.821Selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu et ce sur simple requête de l'une des parties.…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.108Est justifiée la décision par laquelle un Tribunal d'instance rejette une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel, et de membres du comité d'établissement, fondée sur l'absence de protocole…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 78-60.757Manque de pertinence le moyen tiré de l'irrégularité d'une contestation en matière d'élection de délégués du personnel, formée au nom d'un syndicat par une personne à laquelle le secrétaire général de cette organisation…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.118Une contestation portant sur la régularité de l'ensemble des opérations électorales en vue de l'élection de délégués du personnel peut être formée jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter des élections.…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.122Est recevable l'action d'un syndicat tendant à voir constater le désaccord des parties sur la signature d'un protocole en vue de l'élection des délégués du personnel d'une entreprise et à ce que les élections soient…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1979, n° 79-60.102Le Tribunal d'instance est compétent pour décider le regroupement en établissement unique des restaurants exploités par une société en vue de l'élection des délégués du personnel, même en l'absence d'un procès-verbal…
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- CassationCass. soc., 3 juill. 1980, n° 80-60.071Justifie sa décision selon laquelle les cadres hors classification d'un établissement bancaire, détachés dans les filiales de cette entreprise ou dans d'autres sociétés devaient être inscrits sur les listes électorales…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.045Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir déclaré recevable une contestation concernant les résultats de l'élection de délégués du personnel qui aurait été formée au nom d'une section syndicale qui n'avait pas…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-60.821Selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu et ce sur simple requête de l'une des parties.…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.108Est justifiée la décision par laquelle un Tribunal d'instance rejette une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel, et de membres du comité d'établissement, fondée sur l'absence de protocole…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 78-60.757Manque de pertinence le moyen tiré de l'irrégularité d'une contestation en matière d'élection de délégués du personnel, formée au nom d'un syndicat par une personne à laquelle le secrétaire général de cette organisation…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.118Une contestation portant sur la régularité de l'ensemble des opérations électorales en vue de l'élection de délégués du personnel peut être formée jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter des élections.…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.122Est recevable l'action d'un syndicat tendant à voir constater le désaccord des parties sur la signature d'un protocole en vue de l'élection des délégués du personnel d'une entreprise et à ce que les élections soient…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1979, n° 79-60.102Le Tribunal d'instance est compétent pour décider le regroupement en établissement unique des restaurants exploités par une société en vue de l'élection des délégués du personnel, même en l'absence d'un procès-verbal…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 79-60.010Il importe peu, pour déterminer si deux usines d'une société constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, que l'employeur eût admis qu'il soit tenu compte de l'effectif total de ces deux…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 79-60.022Le contrôle du nombre des collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel ressortit à la seule compétence du tribunal d'instance.
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 78-60.754Les fonctions de directeur général d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont la mission essentielle est d'assurer l'enseignement dans un établissement privé reconnu par l'Etat, conférant à leur…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 78-60.729Si le Code du travail n'indique pas les mentions qui doivent figurer à la suite des noms inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel il est toutefois indispensable que,…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 78-60.738Justifie sa décision refusant d'annuler des élections de délégués du personnel le juge du fond qui comparant les termes du protocole préélectoral et de la note de l'employeur relative à l'organisation des élections,…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-60.697La compétence attribuée au Tribunal d'instance par l'article L 420-16 du Code du travail pour connaître des contestations portant sur la régularité des opérations électorales comprend les litiges relatifs à la nécessité…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.654La proclamation nominative des élus après qu'ont été terminées les opérations de dépouillement du scrutin pour l'élection des délégués du personnel confère seule à ceux-ci la qualité de représentants du personnel et…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.634Est recevable le recours en contestation d'élections de délégués du personnel formé par lettre recommandée dès lors que les demandeurs se sont présentés au greffe postérieurement à l'envoi de cette lettre pour la…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1978, n° 78-60.572Le juge du fond qui constate qu'un salarié a travaillé sans discontinuer dans un établissement depuis plusieurs années, bien qu'à temps partiel, décide exactement qu'il y est électeur, peu important que ses fiches de…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-60.695Le seul fait, pour un syndicat, d'avoir présenté des candidats au second tour de scrutin organisé à tort pour l'élection de délégués du personnel, le quorum ayant été atteint au premier tour, n'implique pas de sa part,…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 77-60.569Les délais de trois jours et de quinze jours impartis par l'article R 420-4 du Code du travail pour la présentation des contestations relatives à l'électorat ou à la régularité des opérations électorales prévues à…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-60.599Il est toujours possible aux intéressés de faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités établies dans les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel, même après la…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-60.637Le recours à l'inspecteur du travail prévu par l'article L 420-7 du Code du travail ne concerne que le cas où l'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées sur l'incorporation d'un…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.619Les agents du commissariat à l'Energie atomique affectés à un établissement de la COGEMA, filiale de cet organisme, doivent être inscrits sur les listes électorales établies en vue de l'élection des délégués du…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.535Justifie sa décision d'annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu dans une société dans le cadre d'un établissement unique, le Tribunal qui relève que les chantiers de ladite société étaient…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 77-60.497Aux termes des articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile, toute exception tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.474Pour déterminer l'existence d'établissements distincts, en ce qui concerne les élections des délégués du personnel, il y a lieu de prendre essentiellement en considération la possibilité pour ces derniers d'accomplir…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-60.242Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen soutenant que la délivrance irrégulière et sans périodicité fixe de bulletins de paie à des vacataires ne permet pas de déterminer si ceux-ci ont…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-60.255En l'absence de protocole préélectoral et de décision de l'inspecteur du travail, doivent seules recevoir application les dispositions légales considérant comme une "catégorie de personnel" celle constituée par tous les…
- CassationCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-60.196Dès lors que le juge du fond a, pour déclarer un syndicat non représentatif au sein du premier collège électoral d'une entreprise, pour les élections des délégués du personnel, retenu la faiblesse des effectifs dudit…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1976, n° 76-60.202La représentativité d'une organisation syndicale devant s'apprécier dans chaque établissement par rapport à chaque catégorie de personnel, les juges du fond ont pu estimer qu'un syndicat n'était pas représentatif dans…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-60.137Si l'article R 420-4 du Code du Travail, fixe la date limite au-delà de laquelle la régularité des élections des délégués du personnel ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler un recours dès que…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 75-60.154Constitue, au point de vue du droit du travail, une unité économique et sociale dans le cadre de laquelle il peut être procédé à l'élection de représentants du personnel et à la désignation de délégués syndicaux,…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1976, n° 75-60.153Les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés pour pouvoir remplir efficacement leur mission. Par suite les juges du fond qui constatent d'une part, que les organismes régionaux d'une…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.122Ayant constaté que les centres d'une Caisse primaire d'assurance maladie d'un département, dont l'effectif variait entre 20 et 150 salariés, avaient une autonomie de gestion aussi grande que ceux d'une autre ville dont…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.056Saisi d'une demande tendant à l'inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection de délégués du personnel d'un salarié qui, élu membre du comité d'entreprise, aurait été congédié sans qu'aient été…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 75-60.010NUL NE POUVANT ETRE A LA FOIS DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT, L'ELECTION D'UN CANDIDAT AU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE PROCLAME ELU DELEGUE SUPPLEANT ET, PAR…
- CassationCass. soc., 22 mai 1975, n° 75-60.003IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU JUGE DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES NOURRICES ET LES PSYCHOLOGUES VACATAIRES D'UNE ENTREPRISE DEVAIENT ETRE INCLUS DANS LA LISTE DU PERSONNEL…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-60.130IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL.D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS, EN MATIERE D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, SURSIS A STATUER SUR UNE CONTESTATION FONDEE SUR LE FAIT QUE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE PAR…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 74-60.124LA MENTION, DANS UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'UN AVERTISSEMENT A ETE DELIVRE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, N'EST PAS EXIGEE PAR LA LOI.
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 74-60.003AYANT CONSTATE QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT DECIDE QU'UN SALARIE CONGEDIE CONSERVERAIT DANS L'ENTREPRISE LES AVANTAGES ATTACHES A SA QUALITE DE SALARIE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE AU FOND SUR LA REGULARITE DE…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-60.149LORSQU'UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A PREVU QUE CHAQUE ELECTEUR VOTE DEUX FOIS, L 'UNE POUR DES DELEGUES TITULAIRES, L'AUTRE POUR CELLE DES SUPPLEANTS, A FIXE UNE SEULE DATE…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-60.148LA CONTESTATION QUI PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN PERSONNEL "GRAND DEPLACE" DOIT OU NON, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF D'UN ETABLISSEMENT DETERMINE, CONCERNE LA…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1974, n° 73-60.158AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE PROCEDER A LA MEME DATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A CELLES DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE. PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-60.134UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, ETABLI POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EST PAS RECONDUIT TACITEMENT LORSQU'UN SYNDICAT A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE LE DENONCER. DANS CE CAS,…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 73-60.040DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT, POUR L 'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ATELIER DE TISSAGE EXPLOITE PAR UNE ENTREPRISE DES LORS QUE CET ATELIER A UNE ACTIVITE SPECIALE DE FABRICATION,…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1973, n° 73-60.106LE CHEF D'ETABLISSEMENT, AYANT INTERET A CE QUE LES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SOIENT PRESENTEES DANS DES CONDITIONS LEGALES, PEUT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE,…
- CassationCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-60.057ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN SALARIE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL EN SE…
- RejetCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-60.121L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE DIX JOURS, IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EST FIXE A PEINE DE NULLITE.
- CassationCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-60.086L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE PREVOYANT PAS QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION…
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 72-60.002AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, LA NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LES…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-60.266LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION VISANT UNIQUEMENT LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ANNULER LE PREMIER TOUR…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1972, n° 70-60.130AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 60 DE L'ORDONNANCE N. 67-706 DU 21 AOUT 1967, "LES PRATICIENS CONSEILS DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL SONT DES AGENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L 'ASSURANCE MALADIE SOUMIS A UN…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1971, n° 71-60.023LE LITIGE QUI PORTE SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT ET SUR SON DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUE UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE…
- CassationCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60.096L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE 1O JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE A…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-60.077L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION DECLARANT UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SE LIMITE A LA CONSTATATION DE L'INSUFFISANTE REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-60.128Le moyen tiré en matière électorale du défaut de convocation à l'audience des parties intéressées par le juge d'instance ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation lorsque les parties ont…