CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 1978, n° 77-91.351

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1977-03-07

En bref

Sommaire

La loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. Doit être annulé l'arrêt sanctionnant de peines correctionnelles l'exercice d'activités de transport de marchandises sans autorisations nécessaires, infractions relevant de la réglementation de la coordination des transports et constituant désormais, dans tous les cas, des contraventions (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ;

VU LA LOI DU 13 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 14 JANVIER 1977 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE TRANSPORTEUR X... A ETE POURSUIVI SUR LA BASE D'UN PROCES- VERBAL AYANT RELEVE CONTRE LUI LE 23 JUIN 1975 L'INFRACTION D'EXERCICE D'ACTIVITE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, ETANT CONSTATE A SA CHARGE L'EXECUTION DE MULTIPLES TRANSPORTS ROUTIERS DE ZONE LONGUE SOUS LE COUVERT DE SIMPLES LICENCES DE CAMIONNAGE ; QU'IL A ETE, POUR CES FAITS, DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 25 II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ET CONDAMNE DE CE CHEF A UNE PEINE CORRECTIONNELLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE TEXTE AINSI APPLIQUE AVAIT ETE MODIFIE, ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA COUR, PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1976, ELLE- MEME COMPLETEE PAR LE DECRET DU 14 JANVIER 1977 ; QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AYANT DETERMINE AUTREMENT QUE LES PRECEDENTES LES ELEMENTS DES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET AYANT NOTAMMENT TRANSFORME EN SIMPLE CONTRAVENTION LE FAIT, PAR UN PROFESSIONNEL REGULIEREMENT INSCRIT, D'EFFECTUER DES TRANSPORTS SANS LA LICENCE EXIGIBLE, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET N'AYANT PAS ENCORE DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE ; QU'EN OMETTANT, DES LORS, D'EN FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 MARS 1977, ET POUR ETRE DE NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Décret 77-34 1977-01-14
  • LOI 76-633 1976-07-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-15 Bulletin Criminel 1966 N. 173 p.385 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-13 Bulletin Criminel 1970 N. 263 p.629 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-15 Bulletin Criminel 1970 Bulletin Criminel 1970 N. 271 p.648 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-21 Bulletin Criminel 1972 N. 351 p.895 (ANNULATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-20 Bulletin Criminel 1972 N. 396 p.994 (ANNULATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-03 Bulletin Criminel 1977 N. 152 p.377 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.