RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 1978, n° 77-11.790

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-01-26

En bref

Sommaire

Si la rente servie par la République fédérale d'Allemagne au titre des persécutions raciales au conjoint à charge du titulaire d'une pension de vieillesse, présente le caractère d'une indemnité en réparation du préjudice subi, cette rente n'entre pas dans l'énumération limitative donnée par l'article 3 du décret du 1er avril 1964, des ressources dont il ne doit pas être tenu compte pour la fixation du plafond au-delà duquel la majoration de vieillesse ne peut être accordée.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Majorations pour conjoint à charge
  • Conditions
  • Conjoint à charge
  • Ressources personnelles
  • Rente servie par la république fédérale d'allemagne au titre des persécutions raciales
  • Exclusion (non)
  • Guerre de 1939
  • Occupation ennemie
  • Persécutions raciales

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE VIEILLESSE POUR CONJOINT A CHARGE, QU'IL AVAIT FORMULEE LE 21 OCTOBRE 1974, AU MOTIF QUE DAME X... PERCEVAIT UNE RENTE QUE LUI SERVAIT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AU TITRE DES PERSECUTIONS RACIALES, DONT LE MONTANT DEPASSAIT LE PLAFOND DES RESSOURCES FIXE A CETTE EPOQUE POUR AVOIR DROIT A LADITE MAJORATION, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI CETTE RENTE PRESENTAIT UN CARACTERE D'INDEMNITE, QUI EXCLUAIT SA PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES RESSOURCES, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, A RECHERCHE SI LA RENTE PRESENTAIT UN CARACTERE D'INDEMNITE, A RELEVE QUE, SI ELLE ETAIT ATTRIBUEE A DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DES PERSECUTIONS RACIALES, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS L'ENUMERATION, LIMITATIVEMENT DONNEE PAR L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DU DECRET SUSVISE, DES RESSOURCES DONT IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DU PLAFOND, AU-DELA DUQUEL LA MAJORATION DE VIEILLESSE NE PEUT ETRE ACCORDEE ;

QU'AYANT CONSTATE QUE LE MONTANT DE CETTE RENTE EXCEDAIT, A LUI SEUL, CE PLAFOND TEL QUE FIXE A L'EPOQUE, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE A LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.