CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 octobre 1978, n° 77-11.296

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1976-05-26

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel qui décide d'office, et contrairement à la position des parties, qu'un acte constituait une promesse unilatérale de vente, sort des données du litige.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Fondement juridique
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Promesse unilatérale de vente
  • Promesse de vente
  • Promesse unilatérale
  • Moyen soulevé d'office

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR SOLLICITER L'ANNULATION DE L'ACTE DU 4 MAI 1974 LA LIANT AUX EPOUX X..., Y...

Z... FAISAIT VALOIR QUE CE DOCUMENT NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT Y FIGURER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;

QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Z... AFFIRMAIT QUE L'ACTE LITIGIEUX COMPORTAIT UNE VENTE FERME DE FONDS DE COMMERCE ;

QUE, LOIN DE CONTREDIRE A CETTE PRETENTION, LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT QUE " LE SEUL PROBLEME " SOUMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE CONSISTAIT DANS UNE EVENTUELLE APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT D'OFFICE, EN DEPIT DE CETTE POSITION DES PARTIES, QUE L'ACTE DU 4 MAI 1974, CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES DONNEES DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 4 nouveau

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-06-12 Bulletin 1978 IV N. 161 p.138 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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