RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1978, n° 77-11.785

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1977-01-24

En bref

Sommaire

L'incapacité de recevoir édictée par l'article du Code civil à l'égard des médecins, officiers de santé et pharmaciens qui ont traité le disposant pendant sa dernière maladie, est applicable aux guérisseurs.

Thèmes
  • Donation
  • Incapacité de recevoir
  • Médecin
  • Application aux guérisseurs
  • Médecin chirurgien
  • Domaine d'application
  • Guérisseur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA NULLITE D'UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR DAME X... A RENON, MAGNETISEUR, QUI AVAIT SOIGNE LADITE DAME ;

QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'ABORD D'AVOIR STATUE PAR UN MOTIF GENERAL EN FAISANT ETAT D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUI DECLARE L'ARTICLE 909 APPLICABLE AUX CHARLATANS ET MAGNETISEURS EXERCANT ILLEGALEMENT LA MEDECINE, ENSUITE DE S'ETRE REFERE UNIQUEMENT A L'HEBERGEMENT DE LA MALADE, SANS RECHERCHER SI DES SOINS LUI AVAIENT ETE PRODIGUES ET SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN TRAITEMENT MEDICAL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE QU'ELLE A DIT FAIRE SIENNE, ET NE S'EST DONC PAS DECIDEE SEULEMENT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ;

QU'EN EFFET, ELLE A CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE RENON EXERCAIT LA PROFESSION DE MAGNETISEUR, PROFESSION QU'ELLE A ASSIMILEE A BON DROIT A CELLE DE MEDECIN EN CE QUI CONCERNE L'INCAPACITE DE RECEVOIR, QU'ELLE A ENCORE CONSTATE QUE DAME SOUBIRAN EST ALLEE CONSULTER RENON, ET QUE CELUI-CI LUI A DONNE DES SOINS ;

D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS REFEREE UNIQUEMENT A L'HEBERGEMENT DE LA MALADE, MAIS A CONSTATE QUE RENON LUI AVAIT DONNE DES SOINS PENDANT SA DERNIERE MALADIE, LE CONCOURS EPISODIQUE DE MEDECINS APPELES PAR RENON " N'AYANT PAS POUR EFFET D'ELUDER SA RESPONSABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 909" ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code civil 909

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.