RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 1978, n° 77-11.089

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (14) 1976-06-02

En bref

Sommaire

Doit être rejeté le moyen qui fait grief à un Tribunal d'instance de ne pas avoir répondu à des conclusions dès lors qu'il n'est pas établi que le Tribunal ait été saisi des conclusions alléguées.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Conclusions soumises au tribunal
  • Preuve
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LEVANTAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE FRANCIA HOVAL LE PRIX DE LA FOURNITURE D'UNE PIECE NECESSAIRE A LA REPARATION D'UNE CHAUDIERE INSTALLEE PAR CETTE SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT ETAT D'UNE LETTRE DU FOURNISSEUR METTANT EN EVIDENCE UNE FAUTE COMMISE DANS L'INSTALLATION DE L'APPAREIL, ET FAISAIT VALOIR QUE LA DISPARITION DE LA PIECE LITIGIEUSE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE FRANCIA HOVAL ET NON A SON PROPRE FAIT, COMME L'AFFIRMAIT, A TORT, LE JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DES CONCLUSIONS ALLEGUEES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL DE N'AVOIR RELEVE AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE LEVANTAL A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;

QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LEVANTAL ETAIT DEBITEUR DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ET QUE SA RESISTANCE ABUSIVE AVAIT CAUSE A LA SOCIETE FRANCIA HOVAL UN PREJUDICE CERTAIN ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de procédure civile 455 nouveau

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-22 Bulletin 1974 I N. 273 p.233 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-22 Bulletin 1975 I N. 244 p.204 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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