En bref
- Sommaire
La disposition de l'article du Code de procédure pénale, qui prévoit la dispense de peine, a été créée par l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975 dont le domaine d'application se limite à la procédure devant les juridictions correctionnelles ou de police. Cette disposition n'est pas applicable à la procédure suivie devant le Tribunal permanent des forces armées (1).
- Thèmes
- Justice militaire
- Tribunal militaire
- Peines
- Dispense de peine (non)
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE TRIBUNAL, APRES DECLARATION DE CULPABILITE ET DECISION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A DISPENSE LE PREVENU DE PEINE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE RELATIF A LA DISPENSE DE PEINE NE VISE QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET DE POLICE" ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE INSEREE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUTORISANT LES TRIBUNAUX A DISPENSER DE PEINE UN PREVENU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION, NE PEUT ETRE APPLIQUEE QUE PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET L'A DISPENSE DE PEINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DISPENSE DE PEINE ERIC X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 469-2 (1975-07-11) CASSATION
- LOI 75-624 1975-07-11 ART. 24
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-11 Bulletin Criminel 1976 N. 204 p. 532 (CASSATION PARTIELLE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-15 Bulletin Criminel 1977 N. 96 p. 232 (CASSATION PARTIELLE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.