RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 1978, n° 78-90.264

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle ) 1977-11-17

En bref

Sommaire

L'abus de confiance suppose l'existence et la violation d'un des contrats énumérés en l'article du Code pénal. Mais il importe peu que l'arrêt ne dise pas d'une façon expresse en vertu de quel contrat le prévenu détenait les objets ou valeurs détournés par lui, dès lors que les énonciations de l'arrêt permettent de dégager la nature dudit contrat (1).

Thèmes
  • Abus de confiance
  • Contrat
  • Qualification
  • Absence d'indication expresse
  • Qualification résultant des énonciations de l'arrêt
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; "ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UN DES CONTRATS VISES PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, NI UN DETOURNEMENT OU UNE DISSIPATION DES FONDS LITIGIEUX, NI LE CARACTERE FRAUDULEUX DU DETOURNEMENT OU DE LA DISSIPATION" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'IL EST REPROCHE A YVONNE X... D'AVOIR DETOURNE, AU PREJUDICE DE LA VILLE DE LA MURE, DES SOMMES D'ARGENT QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'EN SA QUALITE D'EMPLOYEE DE LADITE VILLE, A CHARGE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, LORS D'UNE INSPECTION FORTUITE, EFFECTUEE EN JUILLET 1975, LA DAME X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE REGISSEUR DES RECETTES DES POMPES FUNEBRES, S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRESENTER CERTAINES SOMMES D'ARGENT, RECUES PAR ELLE EN JANVIER ET FEVRIER 1975 ; QU'EN VAIN, LA PREVENUE A PRETENDU AVOIR ETE VICTIME D'UN VOL, CAR, AUX TERMES DE L'ARRET, ELLE N'AVAIT JAMAIS REVELE CE VOL AVANT LA DECOUVERTE DES DETOURNEMENTS ; ET QU'AU SURPLUS, ELLE AVAIT DISSIMULE CEUX-CI, EN ANNULANT 17 QUITTANCES, QUI N'ETAIENT PAS ACCOMPAGNEES DES SOUCHES DE VERSEMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, SI L'ARRET ATTAQUE NE DIT PAS EXPRESSEMENT QUEL EST LE CONTRAT, DONT LA VIOLATION CONSTITUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, RECONNU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE, IL RESULTE CEPENDANT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES CI-DESSUS RAPPELEES, QUE LA PREVENUE DETENAIT LES SOMMES, PAR ELLE DETOURNEES, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ADMINISTRATION QUI L'EMPLOYAIT ; QUE, DES LORS, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PERMETTENT DE DEGAGER LA NATURE DUDIT CONTRAT, ET, EN CONSEQUENCE, A LA COUR DE CASSATION, D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME :

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code pénal 408

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.