RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 1978, n° 77-13.229

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1977-04-21

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que le prononcé d'un arrêt peut être fait par un magistrat seul, à la condition qu'il soit l'un de ceux qui a rendu la décision. N'est donc pas recevable le moyen qui, se fondant sur ce que les arrêts de Cour d'appel doivent être rendus, en toute matière, par trois magistrats au moins, reproche, dès lors qu'il résulte des mentions de cette décision que le magistrat qui l'a prononcée avait participé à son délibéré.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Prononcé
  • Prononcé par un seul magistrat
  • Conditions
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Nombre de magistrats
  • Loi du 30 août 1883
  • Application
  • Prononcé de la décision (non)
  • Distinction avec la décision

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR UN SEUL MAGISTRAT ALORS QUE LES ARRETS DE COUR D'APPEL DEVRAIENT ETRE RENDUS EN TOUTE MATIERE PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE PRONONCE DE L'ARRET PEUT ETRE FAIT PAR UN MAGISTRAT SEUL A LA CONDITION QU'IL SOIT L'UN DE CEUX QUI A RENDU LA DECISION ;

QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LE MAGISTRAT QUI A PRONONCE CELLE-CI A PARTICIPE AU DELIBERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT AU VU D'UNE LETTRE QUE LA LIAISON ADULTERE DE LA MERE AVAIT PRIS FIN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE ABSTRATION DES ELEMENTS DE L'ENQUETE SOCIALE DONT IL RESULTERAIT QUE DAME G... AVAIT FAUSSEMENT PRETENDU AVOIR PERDU LADITE LETTRE ET QUE, POSTERIEUREMENT, ELLE CONTINUAIT A RECEVOIR DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DE SON AMANT, ET, D'AUTRE PART, EN QUALIFIANT DE "CONCERTS D'ELOGES" LES PROPOS RAPPORTES DANS L'ENQUETE SOCIALE SUR L'EPOUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT ABSTRACTION DES TEMOIGNAGES POUR LE MOINS DISCORDANTS RECUEILLIS AU COURS DE LADITE ENQUETE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, RELEVE QUE LES APTITUDES AFFECTIVES ET EDUCATIVES DE LA MERE NE POUVAIENT ETRE CONTESTEES ;

QUE, PRENANT EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, ELLE EN CONFIE LA GARDE A LA MERE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L212-2
  • Code de procédure civile 452 NOUVEAU
  • LOI 1883-08-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.