RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 1978, n° 76-12.936

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-12-01

En bref

Sommaire

Manque en fait le moyen qui reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté une demande d'attribution préférentielle sans répondre aux conclusions des parties concernant une éventuelle attribution partielle, dès lors que les juges du fond n'ont pas été saisis d'une demande d'attribution partielle par l'héritier demandeur, cette éventualité ayant été simplement envisagée par ses adversaires dans leurs conclusions.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen fondé sur les conclusions d'une autre partie
  • Absence de réponse
  • Moyen fondé sur les conclusions de la partie adverse /
  • Succession
  • Partage
  • Attribution préférentielle
  • Attribution partielle
  • Demande
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, AU COURS DES INSTANCES EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX JACQUES X... ET DE LA SUCCESSION DE VINCENT X..., JOSEPH X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DESDITES SUCCESSIONS ;

ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DU DOMAINE COMPOSE DE DEUX HECTARES ET DE BATIMENTS D'EXPLOITATION ET SANS RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT POUR CETTE FRACTION LES CONDITIONS LEGALES POUR OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT DU TERRAIN ET DES BATIMENTS ;

MAIS ATTENDU QUE JOSEPH X... A FAIT PORTER SA DEMANDE SUR LE DOMAINE TOUT ENTIER ET N'A PAS EXPRIME, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, L'INTENTION D'OBTENIR L'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE DE CELUI-CI, QUE, SI SES ADVERSAIRES ONT ADMIS DANS LEURS CONCLUSIONS " QU'IL Y AURAIT LIEU, A LA RIGUEUR, D'ATTRIBUER A JOSEPH X... LES BATIMENTS ET LES TERRES SITUEES AUTOUR " , LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS POUR AUTANT TROUVEE SAISIE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PARTIELLE QU'IL APPARTENAIT A JOSEPH X... DE FORMULER LUI-MEME ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-10-29 Bulletin 1974 V N. 506 (1) p. 471 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-12-09 Bulletin 1975 I N. 361 (1) p. 300 (REJET) et l'arrêt cité . table décennale 1960-1969 VERBO CASSATION N. 1155 à 1159

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.