CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 1978, n° 77-10.378

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1976-10-27

En bref

Sommaire

Dès le décès de l'assuré, le droit d'obtenir en premier rang, à défaut de prioritaire, l'attribution du capital décès, appartient à son conjoint survivant, sans que le fait que cette attribution ne puisse intervenir qu'après l'expiration du délai d'un mois, donné aux prioritaires éventuels pour se faire connaître, puisse avoir pour conséquence de reporter à cette date l'acquisition par le conjoint survivant du droit d'obtenir, à défaut de prioritaire le versement du capital. Et l'ascendant ne peut l'obtenir qu'à défaut de conjoint survivant. Par suite, lorsque, moins d'un mois après le décès de l'assuré, son conjoint est lui-même décédé sans laisser de descendant, le capital décès doit être attribué, non à l'ascendant de l'assuré, mais à l'héritier de son conjoint qui lui avait survécu.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Décès
  • Capital décès
  • Bénéficiaires
  • Conjoint
  • Conjoint décédé moins d'un mois après l'assuré
  • Ascendant
  • Condition
  • Absence de conjoint survivant ou de descendant
  • Droit de priorité
  • Délai pour l'invoquer
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SI AUCUNE PRIORITE N'EST INVOQUEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DECES DE L'ASSURE, LE CAPITAL-DECES EST ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT NON SEPARE DE DROIT OU DE FAIT OU, A DEFAUT, AUX DESCENDANTS ET, DANS LE CAS OU LE DE CUJUS NE LAISSE NI CONJOINT SURVIVANT, NI DESCENDANTS, AUX ASCENDANTS ;

ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Z..., ASSURE SOCIAL, EST DECEDE LE 18 NOVEMBRE 1971 ET SON EPOUSE LE LENDEMAIN ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT VERSE LE CAPITAL-DECES A ROGER Y... LUI EN A DEMANDE LA RESTITUTION ESTIMANT QUE CE CAPITAL DEVAIT ETRE ATTRIBUE A DAME TOUCHARD X... DE DAME JEAN-PIERRE Z... QUI NE LAISSAIT PAS DE DESCENDANT ET DONT ELLE ETAIT L'HERITIERE ;

QUE POUR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE NON FONDEE EN CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE CAPITAL-DECES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT NON PRIORITAIRE, QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PENDANT LEQUEL LES PRIORITES PEUVENT ETRE INVOQUEES, QUE L'ARTICLE L. 395 DE CE CODE PRECISE QUE CE CAPITAL DOIT ETRE DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE, QUE PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES, PAR LA VEUVE DE L'ASSURE, CE CAPITAL DEVAIT ETRE ATTRIBUE NON A DAME A... MAIS DANS L'ORDRE DE DEVOLUTION FIXE PAR L'ARTICLE L. 364 SUSVISE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES LE DECES DE L'ASSURE SOCIAL, LE DROIT D'OBTENIR EN PREMIER RANG, A DEFAUT DE PRIORITAIRE, L'ATTRIBUTION DU CAPITAL-DECES APPARTIENT A SON CONJOINT SURVIVANT SANS QUE LE FAIT QUE CETTE ATTRIBUTION NE PUISSE INTERVENIR QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE DECES DONNE AUX PRIORITAIRES EVENTUELS POUR SE FAIRE CONNAITRE PUISSE AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REPORTER A CETTE DATE L'ACQUISITION PAR LE CONJOINT SURVIVANT DU DROIT D'OBTENIR, A DEFAUT DE PRIORITAIRE, LE VERSEMENT DU CAPITAL ;

QUE L'ASCENDANTE NE PEUT PRETENDRE EN OBTENIR LE VERSEMENT QU'A DEFAUT DE CONJOINT, LEQUEL AVAIT SURVECU EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L364 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.