Sécurité sociale, assurances sociales – Décès : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.881Le délai d'un mois, fixé par l'article 39 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants approuvé par l'arrêté du 21 décembre 2018, alors en vigueur, ouvert à la personne ayant été à…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.473En application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256Il résulte de la combinaison des articles L. 361-1, L. 361-4, R. 361-4 et R. 361-5 du code de la sécurité sociale que le délai d'un mois, imposé par le dernier de ces textes aux personnes qui étaient à la charge…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-20.571Un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant retenu que la mère et le père d'un enfant mineur étaient séparés, depuis plusieurs années et n'avaient plus aucun contact, même en ce qui concerne l'enfant commun…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.008Les travailleurs privés d'emploi, qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, et qui ne sont pas assimilés aux travailleurs salariés par la législation sur les assurances sociales, n'entrent pas dans le champ…
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.495Le délai d'un mois imposé par l'article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale aux personnes qui se trouvent à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, qui n'est édicté que pour invoquer une…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-12.252Les assurés titulaires d'une rente ou d'une pension de vieillesse n'ont droit et n'ouvrent droit qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie et n'ouvrent droit à l'assurance décès que s'ils remplissent la…
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 95-15.242Fait une exacte application de l'article R. 313-8o du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui pour déterminer si, à la date de son décès, l'assuré, que les dispositions de l'article L. 313-4 dudit Code…
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- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.881Le délai d'un mois, fixé par l'article 39 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants approuvé par l'arrêté du 21 décembre 2018, alors en vigueur, ouvert à la personne ayant été à…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.473En application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256Il résulte de la combinaison des articles L. 361-1, L. 361-4, R. 361-4 et R. 361-5 du code de la sécurité sociale que le délai d'un mois, imposé par le dernier de ces textes aux personnes qui étaient à la charge…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-20.571Un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant retenu que la mère et le père d'un enfant mineur étaient séparés, depuis plusieurs années et n'avaient plus aucun contact, même en ce qui concerne l'enfant commun…
- CassationCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-21.013
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.008Les travailleurs privés d'emploi, qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, et qui ne sont pas assimilés aux travailleurs salariés par la législation sur les assurances sociales, n'entrent pas dans le champ…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.048
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-17.744
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.495Le délai d'un mois imposé par l'article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale aux personnes qui se trouvent à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, qui n'est édicté que pour invoquer une…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-12.959
- RejetCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-12.466
- CassationCass. soc., 5 nov. 1998, n° 97-12.252Les assurés titulaires d'une rente ou d'une pension de vieillesse n'ont droit et n'ouvrent droit qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie et n'ouvrent droit à l'assurance décès que s'ils remplissent la…
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 95-15.242Fait une exacte application de l'article R. 313-8o du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui pour déterminer si, à la date de son décès, l'assuré, que les dispositions de l'article L. 313-4 dudit Code…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.999Ne perd pas la qualité d'assuré ouvrant droit à l'assurance décès, le salarié en préretraite percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du Code du travail, dès lors que la…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 95-21.970
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 95-13.829
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-14.586Fait une exacte application de l'article R. 313-8.1° du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour déterminer si, à la date de son décès, l'assuré, que les dispositions de l'article L. 313-4 dudit Code…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1995, n° 93-17.874
- RejetCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-18.432
- RejetCass. soc., 9 mars 1995, n° 92-13.992La prescription de l'action en paiement du capital décès ne commence à courir que du jour de la révélation du décès aux bénéficiaires du capital, lorsque l'ignorance de ce décès, fait donnant naissance à leur droit,…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 93-12.514La ressource mensuelle garantie versée en exécution de la convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord au titre de la situation de dispense d'activité et…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-18.595
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-20.684
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-10.561
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-13.694Est recevable la demande d'attribution du capital décès faite par lettre reçue par la caisse primaire d'assurance maladie avant l'expiration du délai de forclusion de 2 ans et qui comportant l'expression " demande de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-18.392
- RejetCass. soc., 4 juill. 1991, n° 89-11.892
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-11.478
- RejetCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-13.962
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-18.140L'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'ouvre le bénéfice de l'assurance décès qu'aux seuls travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-11.732Pour la détermination du salaire servant de base au calcul du capital décès attribué à l'ayant droit d'un assuré qui avait interrompu son travail à la suite d'une maladie, il y a lieu de tenir compte des augmentations…
- CassationCass. soc., 7 mars 1984, n° 81-14.961Les règles de la dévolution des successions et de l'ordre successoral des héritiers fixées par le code civil ne sont pas applicables à l'attribution du capital décès, dont les bénéficiaires sont, à défaut de priorité…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 79-17.164Une veuve est en droit d'obtenir le versement du capital décès du chef de son mari assuré social dès lors que des éléments de la cause et notamment de la radiation d'une procédure de divorce ainsi que des séjours qu'en…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-12.998Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès, l'assuré doit justifier d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou assimilé au cours de la période de référence. Si, en vertu de l'article 3, 4., du décret…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-10.378Dès le décès de l'assuré, le droit d'obtenir en premier rang, à défaut de prioritaire, l'attribution du capital décès, appartient à son conjoint survivant, sans que le fait que cette attribution ne puisse intervenir…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-11.084Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Un arrêt ne peut décider que la veuve de l'assuré a droit au…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 76-15.586La simple allégation, à la suite d'une enquête administrative de la caisse, de la filiation naturelle d'un enfant non reconnu par l'assuré, contre qui aucune action en recherche de paternité ou en versement de pension…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-11.932Relevant que, depuis plusieurs années et jusqu'à son décès, un assuré social vivait en concubinage dans une ville éloignée du domicile de son épouse, à qui il ne rendait que des visites épisodiques, et auprès de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-13.804L'ayant droit qui n'a pas fait valoir sa qualité de prioritaire dans le mois du décès de l'assuré, ainsi que le prescrit l'article L 364 du code de la sécurité sociale et les articles 65 et 70 du règlement intérieur des…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1974, n° 74-10.759EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL.DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DU CAPITAL.DECES EN RELEVANT, D'UNE PART QU'A LA DATE DU DECES LES EPOUX ETAIENT SEPARES DE FAIT DEPUIS DE…
- CassationCass. soc., 22 mai 1974, n° 73-10.856EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE RESSORTISSANT ALGERIEN QUI, AYANT TRAVAILLE EN FRANCE, Y A ACQUIS UNE PENSION D'INVALIDITE NE PEUT OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES,…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-11.911LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE FEMME VIVANT SEPARE DE FAIT DE SON…
- RejetCass. ass. plén., 30 janv. 1970, n° 68-10.108Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 364 du Code de la sécurité sociale, le versement du capital décès est effectué, par priorité, aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge, totale et permanente de…