CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 1978, n° 77-12.455

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1977-02-22

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 18 du décret du 17 décembre 1973, l'expert doit convoquer les parties. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la nullité du rapport d'un "consultant", nommé en cours de délibéré, à la demande d'une partie faisant valoir que celui-ci ne l'a pas entendu, contrairement à son adversaire, au cours de ses travaux et qu'ainsi le principe du contradictoire avait été violé, se borne à énoncer que le rapport du consultant a été communiqué aux parties et que les débats ont été rouverts, alors qu'il résulte des énonciations mêmes de la décision que la mesure d'instruction ordonnée constituait, en raison de la mission donnée, une expertise.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Caractère contradictoire
  • Nécessité
  • Consultation
  • Conditions
  • Mesures d'instruction executees par un technicien
  • Distinction d'avec l'expertise
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Expertise
  • Formalités nécessaires
  • Inobservation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 18, 112 ET 119 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'EXPERT X... CONVOQUER LES PARTIES ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE RETARD DANS LA LIVRAISON D'HUISSERIES QU'ELLE LUI AVAIT COMMANDEES, LA SOCIETE BARBE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE EDAC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE, LE 12 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN COURS DE DELIBERE, A DESIGNE TOMINE " COMME CONSULTANT AVEC MISSION DE PRECISER ET DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE ET DETAILLE CONCERNANT LA PLUS-VALUE DE MAIN-D'OEUVRE, COFFRAGE, BETON ET AUTRES, ET CE COMPARATIVEMENT A LA SOLUTION INITIALE PREVUE ET A LA SOLUTION FINALEMENT ADOPTEE " ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE EDAC EN NULLITE DU RAPPORT DE TOMINE, FONDEE SUR LE FAIT QUE CELUI-CI NE L'AVAIT PAS ENTENDUE AU COURS DE SES TRAVAUX ET QU'AINSI LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE AVAIT ETE VIOLE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE RAPPORT A ETE COMMUNIQUE AUX PARTIES ET QUE LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION, EN RAISON DE LA MISSION DONNEE EN L'ESPECE, CONSTITUAIT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Décret 73-1122 1973-12-17 ART. 18, ART. 112, ART. 119

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-21 Bulletin 1976 I N. 278 p.224 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.