Mesures d'instruction – Caractère contradictoire : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-20.409Le secret médical, qui ne s'applique qu'aux seuls professionnels de santé énumérés à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ne peut pas faire obstacle à la présence du préposé de l'assureur aux opérations…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-15.215Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico légale, et peut être présent lors…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.832L'assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-16.342L'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-18.853Le respect du principe du contradictoire impose à l'expert de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers afin de permettre à celles-ci d'en débattre contradictoirement devant lui…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-81.174Est opposable à l'assureur de l'auteur des dommages le rapport d'expertise médicale de la victime, dès lors que, bien que ni présent ni appelé aux opérations d'expertise, celui-ci a pu contradictoirement débattre des…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-13.552Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les documents produits par un autre expert et annexés à son rapport, afin de permettre aux parties d'être à même d'en débattre contradictoirement
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-20.409Le secret médical, qui ne s'applique qu'aux seuls professionnels de santé énumérés à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ne peut pas faire obstacle à la présence du préposé de l'assureur aux opérations…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-15.215Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico légale, et peut être présent lors…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.832L'assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-16.342L'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-18.853Le respect du principe du contradictoire impose à l'expert de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers afin de permettre à celles-ci d'en débattre contradictoirement devant lui…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-81.174Est opposable à l'assureur de l'auteur des dommages le rapport d'expertise médicale de la victime, dès lors que, bien que ni présent ni appelé aux opérations d'expertise, celui-ci a pu contradictoirement débattre des…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-13.552Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les documents produits par un autre expert et annexés à son rapport, afin de permettre aux parties d'être à même d'en débattre contradictoirement
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.824L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-13.875Ne méconnaît pas l'objet du litige la cour d'appel qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par une décision motivée, de rejeter la demande d'un complément d'expertise
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-16.824L'expertise ordonnée dans une autre instance peut être prise en considération dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties. Ainsi, c'est sans méconnaître…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-12.226Doit être annulée l'expertise réalisée sans respecter l'obligation, mise à la charge de l'expert par la décision qui le désignait, d'informer les parties au cours d'une ultime réunion du résultat de ses opérations en…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-11.619Ne méconnaît pas le principe de la contradiction l'expert qui dépose son rapport après avoir reçu d'une des parties un dire contenant des documents et des précisions techniques qu'il avait demandées, dès lors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.502Selon l'article 176 du nouveau Code de procédure civile, la nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité. Justifie sa décision une cour d'appel qui, sans annuler dans leur intégralité des…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-12.665Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-03.427Viole les articles 16 et 282, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré du non-respect par un expert du principe de la contradiction, après avoir relevé qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-10.320Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît le texte susvisé une cour d'appel qui déboute…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-16.364
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-10.633Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du rapport d'expertise alors que l'expert n'avait pas convoqué les parties.
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-11.816
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2001, n° 98-12.331
- RejetCass. com., 9 mai 2001, n° 98-12.546
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 97-20.244
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 99-10.143
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 98-19.958Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-19.117
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-16.547
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-20.017L'expertise n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise.
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-11.997null
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.501
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.745
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 95-17.740
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-14.827
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-16.644
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.919Ayant retenu qu'après avoir donné connaissance aux parties de ses premières estimations chiffrées, l'expert avait sollicité les dires de chaque partie au vu desquelles il avait établi son rapport définitif, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-12.350
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.885
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.959Viole le principe du contradictoire l'arrêt qui fonde sa décision sur une expertise à laquelle l'une des parties n'avait été ni appelée ni représentée et qui avait expressément soutenu qu'elle lui était inopposable.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.825
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-12.028
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-18.556
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-18.034
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-20.822Il incombe à l'expert, qui entend un " sachant " de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement, avant le…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 92-15.106
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-16.147Le principe de contradiction a été observé lorsque l'expert, ayant réuni les parties au cours de deux réunions sur le fond, les a invitées à formuler leurs observations après la communication de nouvelles pièces, ce que…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.493Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité d'un rapport d'expertise alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'expert, qui, après les réunions…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-15.140
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-16.990Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui fonde sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la partie condamnée n'avait été ni appelée ni représentée et dont l'inopposabilité avait été…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 91-21.935De ce qu'elle a constaté que l'expert, qui n'était pas tenu de convoquer les parties pour procéder à des investigations matérielles, a soumis les résultats de celles-ci à la discussion contradictoire des parties et que…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-19.723
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-16.896
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.795L'expert ayant recueilli les observations présentées par un plaideur au cours de ses opérations et y ayant répondu dans son rapport, le Tribunal a pu estimer que le principe du contradictoire avait été respecté lors de…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.342Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise opposable à une partie au motif qu'il lui a été communiqué et qu'elle a eu le…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.653Une société ayant assigné une entreprise en réparation des désordres affectant un transformateur, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour rejeter l'exception de nullité de l'expertise tenant à son…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-16.479Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une expertise opposable à une partie et se fonder sur cette expertise pour prononcer des condamnations à son encontre, retient que cette personne a été convoquée par l'expert…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-14.928Lorsqu'un technicien judiciairement commis pour procéder à une expertise recueille des informations orales ou écrites de personnes, il doit préciser leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu,…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.443Viole les dispositions de l'article 173 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles les rapports établis à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-14.631
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.807La décision judiciaire qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-14.071Doit être cassé pour violation du principe de la contradiction l'arrêt qui, pour déclarer une expertise ordonnée dans une autre instance opposable à un entrepreneur et le condamner sur ce seul fondement, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-12.351La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constituant pour l'assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et l'assureur qui, en connaissance…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.617Ne se fonde pas uniquement sur un rapport d'expertise non contradictoire, et est légalement justifié, l'arrêt qui pour établir la réalité et l'étendue de désordres ainsi que les responsabilités encourues par le…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-17.557
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-11.779La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-15.249L'appelant d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut se voir opposer une expertise ordonnée par le jugement, à laquelle il n'a pas assisté et qui a été diligentée avant qu'il n'ait été statué sur…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-16.599La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ; dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-16.373La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-17.702La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son…
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-19.488
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.592Selon l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction sont soumises aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Dès lors, une…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-13.307
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.580
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.002Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour condamner une société qui avait installé un chauffage dans un appartement, à…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.368Lorsqu'un entrepreneur n'a pas été partie à une expertise, une condamnation ne peut être prononcée contre lui en se fondant uniquement sur le rapport déposé par l'expert, même si ce rapport lui a été communiqué et qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.917L'avis d'un technicien ayant été mentionné par un expert, sans que cet élément ait été porté à la connaissance des parties avant le dépôt du rapport afin de leur permettre d'en discuter, viole le principe de la…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.480
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-43.656
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.887Peuvent être opposés à une partie des rapports d'expertise qui établissent qu'elle a été étroitement associée aux opérations des experts et qu'ils lui avaient été notifiés.
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-19.496L'expertise n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations à l'expert au cours d'une discussion contradictoire.
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.508Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter la demande d'annulation d'un rapport d'expertise, énonce que l'expert n'avait pas l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments obtenus auprès des organismes…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1988, n° 86-43.383Le juge ne peut procéder à des vérifications personnelles que lorsque les parties sont présentes ou ont été appelées. Après l'exécution de cette mesure d'instruction, les parties doivent être entendues en leurs…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-11.447
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-12.112
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.493
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-15.354
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-10.247Dès lors qu'elle constate que l'expertise a donné lieu à une réunion unique à laquelle assistaient les parties et leurs avocats, que l'agent était ensuite retourné seul dans les locaux litigieux afin d'en relever les…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 83-14.930Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, pour rejeter la tierce opposition formée par un employeur à la décision reconnaissant le caractère professionnel du décès de son salarié, se fonde uniquement…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 84-16.917Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui retient qu'une expertise avait été contradictoire, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1983, n° 81-15.040Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 aux termes duquel le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe du contradictoire la Cour d'appel qui fonde sa décision uniquement sur une expertise qui…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1983, n° 80-16.575Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à des opérations. Encourt,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-11.455Il résulte de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile que l'expert a l'obligation de convoquer les parties à toutes les réunions d'expertise. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui retient que la partie…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-15.021Une expertise n'est opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée. Viole dès lors l'article 160 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient comme élément de preuve les constatations d'un…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1980, n° 78-14.917Méconnaît le principe du contradictoire la Cour d'appel qui, pour entériner les conclusions du rapport d'un expert lequel ayant déposé un premier rapport avait, après avoir reçu du demandeur des pièces complémentaires,…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-14.237L'expert désigné pour établir des comptes qui est à nouveau commis par la décision qui statue sur les résultats de son expertise pour reconsidérer ses calculs en fonction des principes posés par cette décision n'a pas à…
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-12.455Aux termes de l'article 18 du décret du 17 décembre 1973, l'expert doit convoquer les parties. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la nullité du rapport d'un "consultant", nommé en cours de…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-14.481C'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une action en réparation des troubles de voisinage causés par une usine déclare que les opérations d'expertise se sont déroulées régulièrement malgré l'absence de…