RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1978, n° 77-40.693

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1976-07-07

En bref

Sommaire

Selon l'accord intersyndical du 16 janvier 1962 les fonctions de rédacteur en chef impliquent une autorité sur un minimum de trois rédacteurs. Le rôle du rédacteur consiste, notamment, à participer à tous les travaux de son secteur sous l'autorité de la direction du rédacteur en chef ou du secrétaire général de la rédaction et à prendre part à tous les travaux de la réalisation du journal. Au sens de ce texte, seul un journaliste professionnel salarié peut revendiquer la qualité de rédacteur. Par suite, le collaborateur d'un journal qui est le seul journaliste professionnel de l'entreprise, ne peut prétendre à la qualité de rédacteur en chef, mais seulement à celle de secrétaire de rédaction unique, même s'il assure la conception et la réalisation du périodique, ce qui n'est pas incompatible avec ce classement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 19 JANVIER 1962 RELATIF AUX DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES JOURNALISTES, DES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DE L'ACCORD SUSVISE : ATTENDU QUE PERQUIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT AVOIR EU LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL LE BOIS AUQUEL IL AVAIT ETE ATTACHE DE 1961 A 1971, MAIS SEULEMENT CELLE DE SECRETAIRE DE REDACTION UNIQUE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT LE SEUL JOURNALISTE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRISE, QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF IMPLIQUENT UNE AUTORITE SUR TROIS REDACTEURS AU MOINS ET QUE, EN RAISON DE L'ASSIMILATION DES REDACTEURS AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS, CETTE AUTORITE NE PEUT S'EXERCER QUE SUR DES REDACTEURS SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES REDACTEURS BENEVOLES OU OCCASIONNELS, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE PERQUIE ETAIT RESPONSABLE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION DU PERIODIQUE ET QU'IL AVAIT AUTORITE SUR PLUS DE TROIS REDACTEURS PIGISTES ET REDACTEURS OCCASIONNELS, CE QUI LUI CONFERAIT LA QUALITE DE REDACTEUR EN CHEF, LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, NE DISPOSANT NULLEMENT QUE LE REDACTEUR EN CHEF DOIT AVOIR AUTORITE SUR TROIS PERSONNES SALARIEES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ACCORD INTERSYNDICAL, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, QUE LES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF IMPLIQUENT UNE AUTORITE SUR UN MINIMUM DE TROIS REDACTEURS ET QUE LE ROLE DU REDACTEUR CONSISTE, NOTAMMENT, A PARTICIPER A TOUS LES TRAVAUX DE SON SECTEUR SOUS L'AUTORITE DE LA DIRECTION, DU REDACTEUR EN CHEF OU DU SECRETAIRE GENERAL DE LA REDACTION ET A PRENDRE PART A TOUS LES TRAVAUX DE LA REALISATION DU JOURNAL TELS QUE REMISE EN ETAT DE LA COPIE, REDACTION D'ARTICLES, REPORTAGES ;

QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE REDACTEUR NE POUVAIT ETRE, AU SENS DE CE TEXTE, QU'UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL ATTACHE A L'ENTREPRISE EN QUALITE DE SALARIE ET DES LORS, D'UNE PART QUE PERQUIE ETAIT SEUL, AU JOURNAL LE BOIS, A REPONDRE A CETTE DEFINITION, D'AUTRE PART QUE RIEN, DANS L'ACCORD, NE S'OPPOSE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE LA CONCEPTION ET DE LA REALISATION DU PERIODIQUE SOIT, A DEFAUT DE REDACTEUR EN CHEF, ASSUMEE PAR UN SECRETAIRE DE REDACTION UNIQUE, QUE C'ETAIT CETTE DERNIERE FONCTION QU'AVAIT, EN FAIT, REMPLIE L'INTERESSE ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI, SANS DENATURATION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • ACCORD 1962-01-16 INTERSYNDICAL JOURNALISTES

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-11-12 Bulletin 1975 V N. 530 (1) p.450 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.