RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 1978, n° 77-12.109

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1977-03-04

En bref

Sommaire

La victime d'un accident du travail qui subit, à la suite d'un accident de droit commun, une aggravation d'invalidité, non indemnisable au titre de la législation professionnelle, et portant le degré total de son incapacité au moins aux deux tiers, a droit, en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale, à une pension d'invalidité cumulable avec la rente accident du travail, peu important le taux de celle-ci accordé par la caisse.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 12 AVRIL 1958 DAME Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL (TRAUMATISME CRANIEN) ET LE 20 JANVIER 1971 D'UN ACCIDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE DONT LES SUITES (ETAT DEPRESSIF POST-TRAUMATIQUE) ONT ETE PRISES EN CHARGE PENDANT TROIS ANNEES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ;

QU'ELLE A ALORS SOLLICITE L'OBTENTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIENT ETE AGGRAVEES PAR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PORTA LA RENTE-ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE VERSAIT A MADAME Y... DE 40 % A 67 % MAIS REFUSA DE LUI VERSER EN PLUS UNE PENSION D'INVALIDITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE MADAME Y... DEVAIT BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SOLLICITAIT ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A DENATURE L'AVIS X... ET PRECIS DE L'EXPERT Z... S'IMPOSAIT A ELLE ET QUI SPECIFIAIT QUE SI L'ETAT PATHOLOGIQUE DE MADAME Y... RESULTAIT D'UNE AGGRAVATION IMPUTABLE A UN ACCIDENT SURVENU POSTERIEUREMENT, CET ETAT DEPENDAIT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 12 AVRIL 1958 ET QU'IL EN DECOULAIT NECESSAIREMENT QUE L'ETAT D'INCAPACITE GENERALE DEVAIT ETRE INDEMNISE AU SEUL TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SANS CUMUL DE PENSIONS ;

QUE SUBSIDIAIREMENT EN CAS D'AMBIGUITE DANS LES REPONSES DE L'EXPERT, IL Y AVAIT LIEU A COMPLEMENT D'EXPERTISE OU A NOUVELLE EXPERTISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONSTATANT QUE LE TAUX DE 67 % DE LA RENTE-ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT ETE CONSENTI PAR LA CAISSE QU'EN CONTREPARTIE DE L'INCAPACITE TOTALE DE MADAME Y... QUI AVAIT ACCEPTE CE TAUX LE RENDANT AINSI DEFINITIF, LA COUR NE POUVAIT ACCORDER UNE PENSION D'INVALIDITE EN CONSEILLANT A LA CAISSE DE REDUIRE, SI ELLE LE POUVAIT, LE TAUX DE LA RENTE-ACCIDENT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QU'IL RESULTAIT NETTEMENT ET SANS AMBIGUITE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE SI MADAME Y... AVAIT SUBI UNE INCAPACITE RESULTANT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL, ELLE AVAIT EGALEMENT UNE INVALIDITE IMPUTABLE A UN ACCIDENT POSTERIEUR ET NON INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT LE TAUX DE LA RENTE-ACCIDENT DU TRAVAIL ACCORDEE PAR LA CAISSE, DAME Y... AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA RENTE DANS LA LIMITE PREVUE PAR CE TEXTE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L391

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.