En bref
- Sommaire
Le preneur commerçant qui donne congé au bailleur doit le faire par acte extrajudiciaire. Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un preneur avait valablement donné congé à son bailleur au moyen d'une lettre recommandée.
- Thèmes
- Baux commerciaux
- Congé
- Forme
- Lettre recommandée (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLE 3-1, ALINEA 2, ET 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QUE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE PRENEUR COMMERCANT QUI DONNE CONGE AU BAILLEUR DOIT LE FAIRE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE DU 9 MAI 1969 A DECLARE RENOUVELE POUR TROIS ANS A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1966 LE BAIL COMMERCIAL QUE PALISSE AVAIT PRECEDEMMENT CONSENTI A LACHAUD ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LACHAUD AVAIT VALABLEMENT DONNE CONGE A SON BAILLEUR POUR LE 24 NOVEMBRE 1969 AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'HUISSIER, MADATAIRE DE PALISSE, SUIVIE DE L'ENVOIE DES CLEFS A SON PROPRE AVOCAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL POITIERS.
Textes appliqués
- Décret 53-960 1953-09-30 ART. 3-1, AL. 2, AL. 5, DERNIER AL
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.