CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 1978, n° 77-11.449

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-01-03

En bref

Sommaire

Le preneur commerçant qui donne congé au bailleur doit le faire par acte extrajudiciaire. Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un preneur avait valablement donné congé à son bailleur au moyen d'une lettre recommandée.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLE 3-1, ALINEA 2, ET 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;

ATTENDU QUE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE PRENEUR COMMERCANT QUI DONNE CONGE AU BAILLEUR DOIT LE FAIRE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE DU 9 MAI 1969 A DECLARE RENOUVELE POUR TROIS ANS A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1966 LE BAIL COMMERCIAL QUE PALISSE AVAIT PRECEDEMMENT CONSENTI A LACHAUD ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LACHAUD AVAIT VALABLEMENT DONNE CONGE A SON BAILLEUR POUR LE 24 NOVEMBRE 1969 AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'HUISSIER, MADATAIRE DE PALISSE, SUIVIE DE L'ENVOIE DES CLEFS A SON PROPRE AVOCAT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL POITIERS.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 3-1, AL. 2, AL. 5, DERNIER AL

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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