RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 1978, n° 76-14.375

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1976-06-04

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 1er de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie qu'elle était applicable dès son entrée en vigueur aux marchés de travaux définis par l'article - du Code civil dont les termes par leur généralité incluent les conventions ayant pour objet une sous-traitance.

Thèmes
  • Entreprise contrat
  • Coût des travaux
  • Payement
  • Retenues de garantie
  • Loi du 16 juillet 1971
  • Application aux sous
  • Traitants
  • Application dès son entrée en vigueur
  • Lois et règlements
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA MIRAIE A CONCLU AVEC LA SOCIETE COTRABA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE X... FRANCE, UN MARCHE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION DE 96 PAVILLONS ;

QUE LA SOCIETE COTRABA A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE ENTREPRISE CUILLER FRERES LES TRAVAUX DE CHARPENTE DONT LE PRIX S'ELEVE A 537.588,04 FRANCS ;

QUE, POUR OBTENIR LE REGLEMENT D'UNE SOMME DE 30.780,29 FRANCS LUI RESTANT DUE, LA SOCIETE ENTREPRISE CUILLER FRERES A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN LA SOCIETE COTRABA ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CONNEXITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE COTRABA ENTRE L'INSTANCE DONT LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE ET CELLE QUI ETAIT PENDANTE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA MIRAIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET DENATURE LES TERMES DE L'ASSIGNATION LANCEE PAR LE MAITRE DE Y... CONTRE LA SOCIETE COTRABA, CETTE ASSIGNATION SOLLICITANT UNE EXPERTISE POUR PROCEDER, EN RAISON DE MALFACONS, A L'EXAMEN DES CHARPENTES ;

QUE LE REJET DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PERD DONC TOUT SUPPORT ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 6 DU TRAITE DE SOUS-TRAITANCE LIANT INELUCTABLEMENT LE SORT DU SOUS-TRAITANT AU SORT DU MARCHE PRINCIPAL, LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION, AU MOTIF, DEPOURVU DE TOUT SUPPORT, QUE CETTE QUESTION ETAIT ETRANGERE AU MAITRE DE Y... ;

QU'ENFIN, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS MANIFESTE EN CE QU'IL ENTEND DISSOCIER LE SORT DU MARCHE PRINCIPAL ET DU MARCHE DE SOUS-TRAITANCE TOUT EN AFFIRMANT QUE LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION FORMENT UN ENSEMBLE QUE L'ON NE PEUT DISSOCIER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT RETENU QUE, SOUS COUVERT D'UNE EXCEPTION DE CONNEXITE, LA SOCIETE X... FRANCE N'A PAS DEMANDE LE DESSAISISSEMENT ET LE RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUTRE JURIDICTION ET A SEULEMENT SOULEVE, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DE LA CONVENTION, UNE CONTESTATION SUR LE DROIT DE LA SOCIETE ENTREPRISE CUILLER FRERES A OBTENIR IMMEDIATEMENT LE REGLEMENT DE SA CREANCE ;

QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE PRETENDUE EXCEPTION NE POUVAIT "ETRE RECUE";

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE X... FRANCE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COTRABA A PAYER A LA SOCIETE ENTREPRISE CUILLER FRERES LA SOMME DE 17.588,74 FRANCS, FRACTION CAUTIONNABLE D'UNE RETENUE DE GARANTIE CONTRE FOURNITURE D'UNE CAUTION BANCAIRE, A CONSIGNER ENTRE LES MAINS DU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE ROUEN UNE SOMME DE 13.191,55 FRANCS ET A PAYER A LA MEME SOCIETE 3.100 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, AU MOTIF DE LA SOCIETE COTRABA NE POURRAIT SE PREVALOIR DU MECANISME DE GARANTIE DEFINI AU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE (ART. 6), LA CLAUSE INVOQUEE ETANT CONTRAIRE AUX TERMES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 APPLICABLE AUX SOUS-TRAITANTS COMME A TOUT ENTREPRENEUR PRINCIPAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE LOI NE POUVAIT CONCERNER LES SOUS-TRAITANTS AINSI QUE LE TRADUIT CE FAIT PEREMPTOIRE, DUMENT INVOQUE, QU'IL A FALLU UN ARTICLE UNIQUE D'UNE LOI COMPLEMENTAIRE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1972, POUR DIRE QUE LA LOI DE 1971 EST APPLICABLE AUX SOUS-TRAITANTS ET QU'EN APPLIQUANT LE TEXTE DE 1972 A UN CONTRAT SOUSCRIT LE 25 OCTOBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA REGLE FONDAMENTALE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, ELLE ETAIT APPLICABLE AUX MARCHES DE TRAVAUX DEFINIS PAR L'ARTICLE -3° DU CODE CIVIL DONT LES TERMES PAR LEUR GENERALITE INCLUENT LES CONVENTIONS AYANT POUR OBJET UNE SOUS-TRAITANCE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI AU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE COTRABA ET LA SOCIETE X... FRANCE LE 25 OCTOBRE 1971. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1779 -3
  • LOI 71-584 1971-07-16 ART. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.