RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 1978, n° 77-13.778

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1977-02-15

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur un litige opposant un industriel allemand à un fournisseur français, quant à la qualité convenue du produit fourni, déclare faire application "des principes communs au droit français et au droit allemand", en réponse au moyen tiré par le cocontractant étranger de l'application au contrat de la législation allemande.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE COPPORT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CELSENKIRCHEN (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE), DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE E DE MONTAGNAC ET FILS, DONT LE SIEGE EST A SEDAN (ARDENNES) , ET QUI LUI AVAIT FOURNI DES TISSUS QUE LA SOCIETE COPPORT PRETENDAIT ATTEINTE D'UN VICE CACHE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE COPPORT FAISAIT VALOIR QUE, EN SE REFERANT DANS LES BONS DE COMMANDE ET LES FACTURES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ALLEMANDE, LES PARTIES AVAIENT DESIGNE LA LOI ALLEMANDE COMME APPLICABLE AU CONTRAT, QUE, POUR LA QUALITE "PURE LAINE", LA TOLERANCE D'AUTRES FIBRES ADMISE PAR LES NORMES EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE N'EST QUE DE 2 %, ET QUE, SELON L'ARTICLE DU CODE CIVIL ALLEMAND, LORSQU'IL MANQUE A LA CHOSE UNE QUALITE GARANTIE, L'ACHETEUR PEUT RECLAMER UNE INDEMNITE POUR INEXECUTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA COMMANDE CONCLUE LE 23 JUIN 1972, APRES ENVOI DE DIVERS ECHANTILLONS, A PORTE SUR LE TISSU PURE LAINE QUALITE "REINE WOLL", ARTICLE 306 DE LA PRODUCTION MONTAGNAC, QUI SUPPOSE UNE TOLERANCE DE 3 % DE MATIERES ETRANGERES, ET NON PAS SUR UNE QUALITE IWS OU LA TOLERANCE AURAIT ETE MOINDRE, QUI A ADMIS, ANTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES TISSUS LIVRES EUSSENT ETE AFFECTES D'UN VICE CACHE, ET QUI A DECLARE FAIRE APPLICATION DES PRINCIPES COMMUNS AU DROIT FRANCAIS ET AU DROIT ALLEMAND POUR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTER LA SOCIETE COPPORT, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.