Conflit de lois – Application de la loi étrangère : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-17.028Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 18-20.691Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n'est pas en soi contraire à l'ordre public international…
- RejetCass. com., 12 nov. 2020, n° 19-10.579N'a pas dénaturé le droit positif luxembourgeois, la cour d'appel qui, appréciant souverainement la teneur et la portée de l'article 452 du code de commerce du Grand Duché de Luxembourg, a retenu que l'action d'un…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2017, n° 15-13.098L'application que le juge français fait du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-17.198Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 16-10.754S'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties ou personnellement, s'il y a…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-13.221En application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le…
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- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-17.028Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 18-20.691Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n'est pas en soi contraire à l'ordre public international…
- RejetCass. com., 12 nov. 2020, n° 19-10.579N'a pas dénaturé le droit positif luxembourgeois, la cour d'appel qui, appréciant souverainement la teneur et la portée de l'article 452 du code de commerce du Grand Duché de Luxembourg, a retenu que l'action d'un…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2017, n° 15-13.098L'application que le juge français fait du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-17.198Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 16-10.754S'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties ou personnellement, s'il y a…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-13.221En application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2015, n° 14-10.373Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu,…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 10-16.482Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle en application de l'article 3 du code civil. Par suite, viole…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-71.992Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Dès lors, viole l'article 3 du code civil une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 08-17.033Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, s'agissant de droits disponibles et est irrecevable, le moyen tiré de l'application du droit étranger, alors que le demandeur à l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-15.348En application des articles 3 du code civil et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, dès lors que la nationalité marocaine de l'un des époux ressort des…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.387Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Dès lors, viole l'article 3 du code civil, une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-13.088Il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu au besoin avec l'aide des parties, et de…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-18.851Selon l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; en cas de modification de la loi étrangère…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-14.934Dénature le droit étranger et viole l'article 3 du code civil, l'arrêt qui retient, pour constater l'extranéité d'une personne, que selon la loi béninoise applicable et les articles 183 et 187 du coutumier du Dahomey,…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-19.936Prive sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui ne précise pas les dispositions de la loi étrangère sur laquelle elle se fonde et ne s'explique pas sur la loi dont elle fait…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-20.208Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle en application de l'article 3 du code civil. Par suite, viole…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-19.333Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui déclare une action prescrite en application d'un délai de prescription institué par une loi étrangère applicable au…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-16.018Le juge français qui reconnaît applicable un droit étranger est tenu d'en rechercher la teneur en application de l'article 3 du code civil. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette une demande de dommages-intérêts…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-19.838Est irrecevable, s'agissant de droits disponibles, et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de l'application du droit étranger, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni…
- DéchéanceCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-22.002Si le juge français qui reconnaît applicable la loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française à…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.201Une cour d'appel qui fait application d'une loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux, l'interprète souverainement comme permettant à l'épouse mariée sans contrat d'acheter seule un bien immobilier.
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-11.914Viole l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui, saisie de l'application d'une loi étrangère, statue sans indiquer les règles du droit étranger sur lesquelles elle se fonde.
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 03-11.604Dénature le droit étranger applicable et viole l'article 3 du code civil et l'article 410-19 du code civil monégasque la cour d'appel qui déduit du fait qu'un administrateur judiciaire n'est nommé que lorsqu'il n'est…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-16.675Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, les règles de conflits de lois, de rechercher la teneur du droit étranger et…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-10.274Méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, bien qu'ayant, en l'absence d'accord des parties sur le lieu de paiement des produits de provenance étrangère, exactement…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-20.059Pour les droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent pour en faire application. Dès lors, viole l'article 9 de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.217Justifie légalement sa décision le tribunal qui prononce l'ouverture d'une tutelle en faisant application de la loi française après avoir relevé que la capacité des personnes était soumise à la loi personnelle, que la…
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 02-14.686Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-14.328Viole l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du même Code, l'arrêt qui déboute sans faire application de la loi étrangère, une mère, de nationalité libanaise, de son action en nullité d'une reconnaissance…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-10.192C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application du droit étranger compétent selon la règle de conflit de lois invoquée devant elle, sans avoir, compte tenu de la teneur de la loi étrangère telle qu'elle l'a…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-17.587Dès lors qu'une partie au procès, concernant des droits disponibles, revendique l'application d'un droit étranger, le juge français est tenu de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit et de l'appliquer,…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-18.593Viole l'article 3 du Code civil la cour d'appel qui, saisie d'une action déclaratoire de nationalité impliquant de déterminer la date de l'établissement de la filiation paternelle de l'intéressé, déclare la loi…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-10.702Statuant dans le cadre de la liquidation de biens de deux époux mariés au Maroc sous le régime de la " ketouba ", c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé que l'épouse…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-00.859S'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher et de justifier la solution qu'il donne au litige par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger,…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-14.785Il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et spécialement, d'en rechercher la teneur, afin de trancher le litige selon ce droit.
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-19.247
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-22.682L'application par une cour d'appel dans une espèce qui lui était soumise, de l'article 878 du Code de commerce espagnol, selon laquelle tous les actes de disposition et d'administration postérieurs à la date à laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.649Ayant retenu l'équivalence du droit espagnol et du droit français quant à l'obligation du notaire d'assurer la régularité des actes qu'il rédige, une cour d'appel fait exactement application du Règlement notarial…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-23.099Sauf dénaturation, l'application et l'interprétation de la loi étrangère sont souveraines.
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 96-22.593Il appartient au juge, qui doit faire une application, même indirecte, d'une loi étrangère, d'en rechercher la teneur.
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 96-16.361Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application d'une loi autre que celle désignée par une convention internationale ou une clause contractuelle, et cet accord peut…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.487L'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait eu les mêmes conséquences juridiques en vertu de ces deux lois justifie la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-21.794La cour d'appel qui retient qu'un contrat financier, soumis au droit anglais et portant sur le cours d'une matière première, ne constituait pas un jeu mais permettait à la partie française de se garantir contre la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-19.143L'application que fait le juge du fond du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de Cassation.
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 95-15.938Le juge français qui décide d'appliquer la règle de conflit de lois désignant un droit étranger est tenu, même s'il s'agit de droits disponibles, de le mettre en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur.
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-15.078Il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné. Méconnaît son office le juge qui se borne à une…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.600Il appartient au juge, qui déclare compétent un droit étranger, de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur.
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-22.220Le juge français qui décide exactement, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois invoquée devant lui, et de rechercher la teneur du droit applicable en l'occurence la Loi uniforme sur la vente internationale de…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.429
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.262Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnaît le sens littéral, et en fait application selon le sens donné par la jurisprudence française à un texte de droit…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-17.925L'application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit pour des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition impose au juge français de rechercher la teneur de cette loi pour la mettre en oeuvre.
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.309Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder pour demander l'application de la loi française du for saisi, malgré l'existence d'une convention internationale désignant la loi…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.515La prescription de la loi suisse de droit international privé d'établir d'office le contenu du droit étranger n'oblige que le juge suisse et non le juge français, malgré la désignation de la loi suisse par la règle…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 94-10.447Selon l'article 8 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux pensions alimentaires, la loi appliquée au divorce régit les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage, et en vertu de…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 91-21.073Le juge français qui déclare applicable un droit étranger ne peut se borner à une simple référence à la loi désignée par la règle de conflit, mais doit procéder à sa mise en oeuvre.
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.116Dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, il incombe à la partie qui prétend que la mise en oeuvre du droit étranger, désigné par la règle de conflit de lois, conduirait à un résultat…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-15.702Après avoir retenu qu'un contrat de transport maritime était soumis à une loi étrangère mais que celle-ci ne contenait pas de règle spéciale relative à l'endossement des connaissements à ordre émis en blanc, une cour…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-44.187Les juges du fond, devant lesquels un employeur, attrait en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, se borne à imputer la rupture au salarié, sans invoquer le contenu…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-40.163Il incombe à la partie qui prétend qu'un contrat est soumis à une loi étrangère d'établir le contenu de celle-ci. En cas de carence de la partie, la loi française du for s'applique en raison de la vocation subsidiaire…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.967Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui dénature les termes clairs et précis de la loi étrangère applicable en la cause, tels qu'ils résultent de la traduction française établie par deux traducteurs…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-41.910Dès lors que le salarié demandeur ne s'est pas prévalu devant les juges du fond, s'agissant de l'application du Code du travail saoudien, des dispositions de l'article 7 définissant le terme " workman ", c'est par une…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1991, n° 89-16.207Si la charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur la partie dont la prétention est soumise à cette loi, il n'en résulte pas que cette partie doit être déboutée de sa demande en cas d'impossibilité d'établir la…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 87-17.546
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-13.662
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-15.307Il ne peut être reproché aux juges du fond de s'être abstenus d'exercer leur pouvoir de trancher le litige par application de la loi étrangère invoquée, dès lors qu'après avoir souverainement interprété celle-ci et le…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.779L'article 16 de la loi du 3 janvier 1972 disposant que la possession d'état de dix ans requise par le nouvel article 339 du Code civil n'éteindra l'action en contestation de la reconnaissance qu'autant qu'elle sera…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.818Il incombe à la partie qui se prévaut d'une loi étrangère de faire la preuve de la disposition qu'elle invoque.
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-10.704Viole les principes du droit international privé en matière de preuve de la loi étrangère l'arrêt qui, statuant sur l'action en réparation du préjudice consécutif à un accident de la circulation survenu sur le…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-17.634L'article 2 du Code tunisien de statut personnel, qui écarte l'application rétroactive de cette législation, n'exclut pas nécessairement son application pour l'avenir aux personnes mariées antérieurement. Et la cour…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 85-11.666Il appartient à celui qui prétend qu'un contrat est soumis à la loi étrangère de rapporter la preuve du contenu de cette loi et de ce que ses dispositions auraient abouti à un résultat différent de celui auquel…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1982, n° 81-10.200
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-13.778Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur un litige opposant un industriel allemand à un fournisseur français, quant à la qualité convenue du produit fourni, déclare faire application "des…