En bref
- Sommaire
Une caisse d'allocations familiales est irrecevable à critiquer un arrêt faisant grief, non à elle-même, mais au demandeur d'allocation, à qui un refus avait été notifié à la suite de l'annulation par l'autorité de tutelle de la décision favorable de la caisse.
- Thèmes
- Sécurité sociale contentieux
- Cassation
- Intérêt
- Décision ne faisant pas grief au demandeur au pourvoi
- Décision rejetant une demande d'allocation
- Pourvoi de la caisse
- Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi
- Sécurité sociale
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE-ET-LOIR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR EPINETTE CONTRE LA DECISION DE REFUS DE L'ALLOCATION LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE D'UNE PRECEDENTE DECISION LUI ACCORDANT CETTE ALLOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE FAISANT GRIEF NON A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, MAIS A EPINETTE, CELLE-CI EST IRRECEVABLE A LE CRITIQUER ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.