IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 1978, n° 77-11.943

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-03-09

En bref

Sommaire

Une caisse d'allocations familiales est irrecevable à critiquer un arrêt faisant grief, non à elle-même, mais au demandeur d'allocation, à qui un refus avait été notifié à la suite de l'annulation par l'autorité de tutelle de la décision favorable de la caisse.

Thèmes
  • Sécurité sociale contentieux
  • Cassation
  • Intérêt
  • Décision ne faisant pas grief au demandeur au pourvoi
  • Décision rejetant une demande d'allocation
  • Pourvoi de la caisse
  • Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi
  • Sécurité sociale

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE-ET-LOIR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR EPINETTE CONTRE LA DECISION DE REFUS DE L'ALLOCATION LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE D'UNE PRECEDENTE DECISION LUI ACCORDANT CETTE ALLOCATION ;

MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE FAISANT GRIEF NON A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, MAIS A EPINETTE, CELLE-CI EST IRRECEVABLE A LE CRITIQUER ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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