CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 1978, n° 77-14.085

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1977-06-07

En bref

Sommaire

La surdité professionnelle étant, non une manifestation morbide d'intoxication, mais une affection due à une ambiance bruyante, les travaux susceptibles de la provoquer sont, en application de l'alinéa 3 de l'article du Code de la sécurité sociale, énumérés de façon limitative au tableau n. 42 des maladies professionnelles. Encourt donc la cassation l'arrêt qui admet la demande de prise en charge de la surdité d'un ouvrier ayant travaillé comme presseur de confection dans un atelier où se trouvaient des presses à vapeur et un ventilateur bruyant, alors que ces travaux ne figurent pas au tableau n. 42.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUI DETERMINENT LES AFFECTIONS PRESUMEES RESULTER D'UNE AMBIANCE OU D'ATTITUDES PARTICULIERES, ENUMERENT DE FACON LIMITATIVE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES AFFECTIONS PROFESSIONNELLES ;

ATTENDU QUE BRUSCIANO QUI AVAIT TRAVAILLE DE 1950 A 1974 COMME PRESSEUR DE CONFECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ATELIERS NANTAIS BRUNNEUR, DANS UN ATELIER OU SE TROUVAIENT DES PRESSES A VAPEUR ET UN VENTILATEUR TRES BRUYANT, A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, DE LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE SELON L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DONNENT SEULEMENT A TITRE INDICATIF LA LISTE DES TRAVAUX COMPORTANT LA MANIPULATION D'AGENTS NOCIFS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES MANIFESTATIONS MORBIDES D'INTOXICATION PRESUMEES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ET QUE, DES LORS, LA SURDITE PROVOQUEE PAR LE BRUIT DES MACHINES PRES DESQUELLES BRUSCIANO AVAIT TRAVAILLE, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, BIEN QUE LES TRAVAUX FAITS PAR LUI NE FIGURASSENT PAS SUR LE TABLEAU N° 42 RELATIF AUX AFFECTIONS DUES AUX BRUITS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SURDITE PROFESSIONNELLE ETANT NON UNE MANIFESTATION MORBIDE D'INTOXICATION, MAIS UNE AFFECTION DUE A UNE AMBIANCE BRUYANTE, LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LA PROVOQUER SONT, EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 496 SUSVISE, ENUMERES DE FACON LIMITATIVE AU TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L496 AL. 3 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-02-23 Bulletin 1977 V N. 142 (2) p.111 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.