RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 1978, n° 77-11.082

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1976-12-08

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une personne avait accepté d'assurer "bénévolement" la surveillance de régates sans relever d'intervention de la société organisatrice, a pu décider que cette personne avait géré l'affaire de cette société en assurant la sécurité et le déroulement moral de l'épreuve sans que le caractère bénévole de l'intervention fasse obstacle à la qualification juridique qu'elle a donnée à celle-ci.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FRANCOIS X..., PRESSENTI PAR LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, A PARTICIPE BENEVOLEMENT AVEC SA VEDETTE A MOTEUR A LA SURVEILLANCE DU PARCOURS DE DERIVEURS - 470 A L'OCCASION DE REGATES ORGANISEES PAR LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES ;

QU'AU COURS DE CETTE SURVEILLANCE LA VEDETTE A PERDU UNE HELICE ET QUE MARCHAND A DEMANDE A LA SOCIETE ORGANISATRICE DES REGATES L'INDEMNISATION DU DOMMAGE SUBI DANS LA MESURE OU EN RAISON DE LA FRANCHISE PREVUE A SON CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH ELLE N'ETAIT PAS GARANTIE ;

QUE LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLIE EN CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER A MARCHAND LA SOMME DE 800 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, MARCHAND N'AYANT PAS AGI SPONTANEMENT MAIS A LA DEMANDE D'UN TIERS AINSI QUE LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LA NOTION DE GESTION D'AFFAIRES, ET ALORS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DE L'INTERVENTION DE MARCHAND N'AURAIT PU DAVANTAGE, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES DANS DES CONCLUSIONS ELLES AUSSI RESTEES SANS REPONSE, PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE RETENIR LE MEME QUASI-CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE MARCHAND AVAIT ACCEPTE D'ASSURER "BENEVOLEMENT" LA SURVEILLANCE DES REGATES SANS RELEVER L'INTERVENTION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL AVAIT GERE L'AFFAIRE DE LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES EN ASSURANT LA SECURITE ET LE DEROULEMENT NORMAL DE L'EPREUVE ET SANS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DE SON INTERVENTION FASSE OBSTACLE A LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU'ELLE A DONNEE A CETTE INTERVENTION ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Textes appliqués

  • Code civil 1372 REJET
  • Code civil 1375 REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.