RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 1978, n° 77-11.376

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1977-01-04

En bref

Sommaire

Est dépourvu d'intérêt le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir rejeté une exception d'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction commerciale, dès lors que la Cour d'appel a statué au fond par des motifs non critiqués.

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Cour d'appel
  • Plénitude de juridiction
  • Compétence tant civile que commerciale
  • Cause irrégulièrement portée devant la juridiction civile
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Jugement sur le fond
  • Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE AU PROFIT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE SOULEVEE PAR COMTE, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ASSIGNE PERSONNELLEMENT PAR ROJO ALORS QUE, D'UNE PART, CE GERANT AURAIT DENONCE L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, AUX TERMES D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DELIVREE AU GARAGISTE, QUE, DE PLUS, AU COURS DE LA PROCEDURE, IL AURAIT FAIT DES DECLARATIONS RELATIVES A L'APPARTENANCE DU VEHICULE A LA SOCIETE QUE LES JUGES SE SERAIENT ABSTENUS D'ANALYSER ET QUI AURAIENT DU LE DISPENSER DE JUSTIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL AURAIT DOUBLEMENT DENATURE LES ECRITURES DE COMTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SOULEVANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, COMTE AURAIT BIEN EXCIPE DE SON DEFAUT DE QUALITE ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES, IL AURAIT PU METTRE EN CAUSE, MEME AUX FINS DE CONDAMNATION, UN TIERS NON PARTIE A L'INSTANCE, OU PARTIE A L'INSTANCE, MAIS QUI Y AVAIT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE ;

MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT STATUE AU FOND PAR DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, LE MOYEN EST DEPOURVU D'INTERET, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EUT-IL ETE COMPETENT, COMME IL EST SOUTENU, POUR CONNAITRE DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N. 32 (2) p. 22 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-18 Bulletin 1971 III N. 306 (2) p. 218 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-16 Bulletin 1976 III N. 116 (1) p. 92 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-10-19 Bulletin 1976 I N. 298 (1) p. 240 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-10-03 Bulletin 1977 IV N. 211 (1) p. 179 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-06-01 Bulletin 1978 V N. 426 (2) p. 323 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.