Compétence – Compétence matérielle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776Une cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence, rappelle à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-14.242Une demande en restitution des sommes saisies au titre d'une condamnation pénale relève de la compétence de la juridiction qui a prononcé la condamnation
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.707Il résulte des articles L. 211-4-1 et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, que si le tribunal…
- AvisCass. autre, 28 nov. 2019, n° 19-70.019Dès lors qu'il est saisi d'un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d'une créance d'indu de prestation de compensation du handicap, laquelle est au nombre des créances…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.265Le tribunal d'instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.482L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-50.092Le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du code de commerce, qui porte tant sur les affaires enrôlées que sur celles à venir, est ordonné à la condition suffisante que le tribunal de commerce ne puisse se constituer ou…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-29.913La compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du même code ne peut faire échec à celle conférée au…
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- RejetCass. com., 30 mars 2022, n° 20-11.776Une cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence, rappelle à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-14.242Une demande en restitution des sommes saisies au titre d'une condamnation pénale relève de la compétence de la juridiction qui a prononcé la condamnation
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.707Il résulte des articles L. 211-4-1 et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, que si le tribunal…
- AvisCass. autre, 28 nov. 2019, n° 19-70.019Dès lors qu'il est saisi d'un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d'une créance d'indu de prestation de compensation du handicap, laquelle est au nombre des créances…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25.265Le tribunal d'instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.482L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-50.092Le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du code de commerce, qui porte tant sur les affaires enrôlées que sur celles à venir, est ordonné à la condition suffisante que le tribunal de commerce ne puisse se constituer ou…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 12-29.913La compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du même code ne peut faire échec à celle conférée au…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-15.057Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l'interprétation d'accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Viole en conséquence l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble…
- CassationCass. com., 29 nov. 2011, n° 10-25.277La compétence de la juridiction judiciaire, prévue aux articles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l'INPI ayant…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-19.560En application de l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, et à la suite de l'abrogation de l'article R. 321-1 du même code, le tribunal d'instance connaît à charge d'appel de toutes actions personnelles…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-19.087Le juge aux affaires familiales est incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître de la détermination du régime matrimonial des époux, dès lors que la compétence d'attribution de ce juge, définie à…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.853Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour connaître d'une demande relative au partage d'une succession, telle une demande d'homologation d'un acte de liquidation-partage. Viole les articles L. 311-2 du…
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 02-16.769Le contrat de concession passé entre une commune et une société d'économie mixte en vue de l'aménagement d'une ZAC est un contrat administratif, de sorte que l'arrêté des comptes entre les parties à un tel contrat…
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 01-03.304Ayant relevé qu'une société constituée par des experts-comptables pour l'exercice de leur profession, avait été constituée en 1987 sous la forme d'une société commerciale, ce dont il résulte que cette société n'était…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-20.215En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, lorsqu'une astreinte a été prononcée par une juridiction pénale, cette mesure déroge au régime général de l'astreinte. Il en résulte que la juridiction pénale…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-03.770Le contentieux du recouvrement de l'astreinte prononcée par une juridiction pénale relève de la compétence de cette juridiction.
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-11.771
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-17.750Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'action en remboursement des frais de déplacement d'un pylône électrique, autorisé par le bénéficiaire d'une servitude instituée en application de la loi…
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-18.571Une juridiction qui n'a pas déniée sa compétence est tenue de statuer sur l'exception d'irrecevabilité dont elle est saisie.
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-14.030Ayant relevé que la responsabilité contractuelle imputée par un commerçant à la Caisse syndicale de crédit mutuel était afférente à son activité de dispensatrice de crédits, ayant légalement la possibilité de garder sa…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.750
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-14.682Le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître des litiges en matière de crédit à la consommation, et par suite, de l'assignation en validité de saisie-arrêt et paiement d'une somme d'argent délivrée…
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-13.841Il résulte de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle que la compétence des cours d'appel pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-11.857Viole les articles 631-1 du Code de commerce et L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire l'arrêt qui retient la compétence d'attribution de la juridiction consulaire pour connaître d'une action en justice dans…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-04.159Le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, en application de l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.807En application de l'article 710 du Code de procédure pénale les incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une sentence pénale doivent être portés devant la juridiction qui l'a rendue.
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1996, n° 93-17.639
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 93-21.317C'est à tort qu'une cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur une demande de la victime en paiement d'un complément de part d'une indemnité soumise à recours, puisqu'elle ne relève pas de l'application des…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.464
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-21.796La demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une remise en état des lieux procède d'une décision prise par la juridiction répressive et la juridiction civile n'a pas à en connaître.
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-12.978Viole l'article 24 de la loi du 31 décembre 1964, applicable en la cause, la cour d'appel qui retient la compétence du tribunal de grande instance pour connaître d'un litige relatif à la régularité d'un apport d'actif…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-10.629Il ne résulte pas de l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit qu'en matière de tutelle aux prestations sociales, l'appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires…
- CassationCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.074
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-11.385Si l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 dispose que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, les contestations en…
- CassationCass. crim., 3 mai 1993, n° 92-83.254
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-20.235Aux termes de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile applicable à l'appel des ordonnances de référé rendues sur difficulté d'exécution, lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.702
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-19.766La juridiction civile est incompétente pour connaître d'une demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux, prise sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de…
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-18.288
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-17.587La juridiction civile est incompétente pour connaître d'une demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux, prise sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1990, n° 89-82.282null
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-15.644Une cour d'appel investie de la plénitude de juridiction en tant que juridiction d'appel du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et par des conclusions sur la…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-18.701Est inopérant le grief tiré de l'incompétence du président du tribunal de commerce dans un litige où le caractère commercial d'un contrat était contesté, dès lors que la cour d'appel était également juridiction d'appel…
- RejetCass. crim., 18 mai 1988, n° 87-80.956null
- CassationCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-84.526null
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.589
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.612
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-10.508
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-13.419En l'état d'une demande en contrefaçon de brevet d'invention portée, à juste titre, devant un tribunal de grande instance et d'une demande en contrefaçon de modèle qui, si elle n'avait pas été connexe à la première,…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-43.671A violé l'article R.212-2 du Code de l'organisation judiciaire la Cour d'appel qui, confirmant le jugement d'un tribunal d'instance déclarant statuer en matière prud'homale, a retenu qu'aucune des parties ne contestait…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-16.482Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir rejeté une exception d'incompétence d'un tribunal de grande instance au profit d'un tribunal d'instance et statué au fond dès lors que la Cour d'appel, étant juridiction…
- CassationCass. com., 14 mars 1984, n° 82-16.341Les juges civils sont compétents pour connaître des conflits mettant en jeu les principes relatifs à l'existence et à l'exercice des privilèges, notamment lorsqu'un conflit existe entre deux créanciers sur la masse qui…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-12.458Saisie de l'appel du jugement d'un tribunal d'instance ayant rejeté l'exception d'incompétence formée par le défendeur qui se prétendait preneur à ferme, la Cour d'appel, qui est tenue de statuer sur la question de fond…
- RejetCass. com., 23 juin 1982, n° 81-11.678Une cour d'appel saisie d'un appel dirigé contre une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et à l'occasion duquel l'appelant soutenait que la décision rendue relevait de la…
- RejetCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-14.236Statuant sur une instance en paiement d'une indemnité d'occupation à l'encontre du locataire-gérant d'un fonds de commerce par la société propriétaire et saisie d'une exception d'incompétence soulevée par le gérant qui…
- RejetCass. com., 14 nov. 1980, n° 79-13.427Dès lors qu'une Cour d'appel infirme du chef de la compétence et que la décision entreprise est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions, c'est à bon droit qu'elle considère qu'elle est saisie de…
- RejetCass. com., 24 juin 1980, n° 79-11.465Une société assignée devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance en désignation d'expert ne peut faire grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de l'incompétence par elle soulevée au profit du juge…
- RejetCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-14.790Une Cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction en tant que juridiction d'appel du Tribunal de grande instance et du Tribunal de commerce, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, et par des conclusions sur la…
- RèglementCass. crim., 1er sept. 1979, n° 79-92.646Lorsqu'un Tribunal correctionnel constate, au résultat des débats, qu'un fait dont il est saisi constitue en réalité une contravention, cette juridiction, en application des dispositions de l'article 466 du Code de…
- RejetCass. com., 3 mai 1979, n° 77-15.472Statuant sur une exception d'incompétence de la juridiction commerciale ayant statué en première instance, la Cour d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel et par les conclusions au fond…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1979, n° 79-90.032L'acte de tirer sur une personne ou un lieu habité avec une arme à feu, s'il n'implique pas nécessairement chez son auteur l'intention de tuer, n'en constitue pas moins une présomption sérieuse d'un fait criminel…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-11.376Est dépourvu d'intérêt le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir rejeté une exception d'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction commerciale, dès lors que la Cour d'appel a statué au fond par des…
- CassationCass. com., 16 mai 1977, n° 76-12.210Doit être cassé l'arrêt qui, en réformant la décision d'un Tribunal de commerce qui avait condamné le défendeur à certains payements, déclare que ce tribunal n'était pas compétent à l'égard de ce défendeur non…
- RejetCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-13.853Une Cour d'appel qui, saisie d'un déclinatoire de compétence ratione materiae à l'égard d'une décision ayant statué sur le fond du litige, a décidé que la juridiction consulaire dont la décision lui était déférée était…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1975, n° 75-00.000En vertu de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, l'incompétence des juges de droit commun pour connaître d'un litige relevant de la juridiction prudhomale doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée, avant toute…
- RejetCass. com., 19 nov. 1975, n° 74-13.590Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent ratione materiae pour statuer à la fois sur la demande en payement des travaux d'installation d'un groupe…
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-12.698Saisie de la demande en payement de dommages-intérêts formée par le destinataire d'une marchandise avariée pendant le transport en conteneur frigorifique et du recours incident en garantie formé par le transporteur…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-11.815LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN EST COMPETENT, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LES DEFENDEURS, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DE CEUX-CI COMME OCCUPANTS SANS…
- RejetCass. soc., 27 juin 1974, n° 73-11.152UN ORGANISME CONVENTIONNE, APPELE EN CAUSE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE LITIGE OPPOSANT UNE MUTUELLE REGIONALE ET UN ASSUJETTI RELATIVEMENT AU PAYEMENT, PAR CE DERNIER, DES COTISATIONS DU REGIME…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-10.294Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence qu'avant toutes autres exceptions et défenses et il en est ainsi alors même que les règles invoquées…
- CassationCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-40.269SELON L'ARTICLE 19 ALINEA 1 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, SI LA DECISION ATTAQUEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS L 'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS ET SI LA COUR EST JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-40.524DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'EN FORMALISANT SON APPEL L'APPELANT EUT MANQUE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 516 ET 518 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE QUI N'IMPOSENT PAS L'INDICATION D 'UNE CHAMBRE DE LA COUR…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1973, n° 72-12.360MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLE 1 ET 17 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 (REDACTION DU DECRET DU 8 MAI 1968) LA COUR D'APPEL QUI DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'ISTANCE AYANT STATUE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-12.091LORSQUE LE MOYEN PRIS DE LA COMPETENCE DU SEUL JUGE D 'INSTANCE N'A PAS ETE INVOQUE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REFERE, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1972, n° 70-12.853SI UNE COUR D'APPEL, AYANT LA PLENITUDE DE JURIDICTION, PEUT ET DOIT EN PRINCIPE STATUER SUR UN LITIGE DE NATURE CIVILE QUI A ETE SOUMIS A TORT EN PREMIERE INSTANCE A UN TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT, ENCORE FAUT-IL…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.435D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 ALINEA 5 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT SUR TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES QUI SONT FONDEES EXCLUSIVEMENT SUR…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-13.696LA PARTIE, QUI A CONCLU AU FOND DEVANT LE PREMIER JUGE, NE PEUT DECLINER LA COMPETENCE, POUR LA PREMIERE FOIS, EN APPEL.
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-11.539AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE LORSQUE LA LOI ATTRIBUE COMPETENCE A UNE JURIDICTION REPRESSIVE. LA SEULE OBLIGATION IMPOSEE…
- CassationCass. com., 1er déc. 1970, n° 70-10.143LORSQU'UNE SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE, APPELEE EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR L'UN DE SES ADHERENTS EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE LIANT LES PARTIES, A FORME UN CONTREDIT CONTRE LE…