RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 1978, n° 77-12.227

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1977-02-08

En bref

Thèmes
  • Propriété
  • Voisinage
  • Troubles
  • Fumées
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Dépassement des inconvénients normaux du voisinage
  • Appréciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que X..., propriétaire d'un pavillon, soutenant être incommodé, ainsi que sa famille, par des émanations de gaz provenant de la cheminée édifiée par son voisin Beaujard pour les besoins de son installation de chauffage central, a formé contre celui-ci une action tendant à obtenir l'exhaussement de cette cheminée, non conforme aux règlements administratifs, et le payement de dommages-intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond ont nécessairement dénaturé les termes du procès-verbal de constat dressé par l'huissier en méconnaissant, soit que celui-ci avait constaté l'existence d'une abondante fumée de condensation, soit qu'il avait constaté que l'émission de fumée et la perception de l'odeur de gaz étaient liées ; que, d'autre part, l'arrêt a omis de répondre au moyen des conclusions de X... tiré de ce que les émanations, qui avaient lieu par intermittence, avaient ainsi pu échapper aux divers prélèvements effectués ; qu'enfin, en ne répondant pas davantage au moyen des conclusions de X... tiré de ce que, même à les supposer non toxiques, les émanations constituaient une gêne qui dépassait les désagréments ordinaires du voisinage, puisque l'installation de son voisin contrevenait à des dispositions réglementaires, l'arrêt se trouve encore entaché à la fois d'un défaut de réponse aux conclusions et d'une erreur de droit ;

Mais attendu que l'arrêt retient que deux prélèvements successifs de gaz de combustion, effectués à la sortie des brûleurs de la chaudière de Beaujard, c'est-à-dire au point de concentration maximale, avaient révélé une teneur en oxyde de carbone assez faible pour qu'à la sortie des gaz à l'air libre, à la tête de cheminée, cette teneur devienne nulle, que seuls des vents de secteur sud ou sud-ouest pourraient pousser les déchets de combustion vers les fenêtres de l'immeuble Lageon, alors que les vents dominants en période de chauffage sont d'ouest et de nord, et que les consorts X... ne peuvent être incommodés par les gaz brûlés sortant de la cheminée de Beaujard, qu'enfin l'immeuble Lageon est situé dans une zone d'habitation assez dense où de nombreux systèmes de chauffage fonctionnent durant l'hiver, de sorte qu'il n'est nullement établi que l'odeur constatée le 8 mars 1972 par l'huissier de justice à l'intérieur de cet immeuble ait eu pour origine la cheminée de Beaujard ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la Cour d'appel, sans dénaturer le procès-verbal de constat, ni être tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a pu déduire que X... "n'apporte pas la preuve que l'élévation insuffisante de la cheminée litigieuse soit de nature à lui causer un préjudice quelconque", et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 février 1977 par la Cour d'appel d'Orléans ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.