Propriété – Voisinage : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2021, n° 19-23.262Le fait, pour le destinataire d'une lettre recommandée, de ne pas en contester la teneur lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-10.727La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l'article 1384…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 10-22.899Ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon, le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux de la voie publique et le coût disproportionné…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 05-19.616Des riverains d'un aéroport se plaignant du caractère anormal des nuisances sonores causées par des compagnies aériennes, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour les débouter de leurs demandes de…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-15.206De nombreux arbres s'étant abattus à la suite d'une tempête sur un terrain voisin, justifie légalement sa décision de condamner le propriétaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, à enlever les arbres…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-20.339La compétence exclusive du préfet en matière d'installation classée ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de l'exploitant pour trouble de voisinage devant le juge judiciaire et donc à la…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.249Le syndicat des copropriétaires, propriétaire actuel des biens où ont eu lieu les travaux et l'entrepreneur, auteur de ces travaux, à l'origine des dommages, sont responsables de plein droit des troubles excédant les…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-18.836Une cour d'appel ayant constaté qu'une scierie existait avant la délivrance du permis de construire au profit des propriétaires du fonds voisin, que cette activité s'exerçait en conformité avec la réglementation et que…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2021, n° 19-23.262Le fait, pour le destinataire d'une lettre recommandée, de ne pas en contester la teneur lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-10.727La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l'article 1384…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 10-22.899Ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon, le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux de la voie publique et le coût disproportionné…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 05-19.616Des riverains d'un aéroport se plaignant du caractère anormal des nuisances sonores causées par des compagnies aériennes, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour les débouter de leurs demandes de…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-15.206De nombreux arbres s'étant abattus à la suite d'une tempête sur un terrain voisin, justifie légalement sa décision de condamner le propriétaire, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, à enlever les arbres…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 99-20.511
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-15.376
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-12.036
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-17.733
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-22.072
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.662
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-10.274
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-18.520
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-20.339La compétence exclusive du préfet en matière d'installation classée ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité de l'exploitant pour trouble de voisinage devant le juge judiciaire et donc à la…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 99-16.260
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 99-13.459
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 98-21.030
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 98-16.449
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 98-20.519
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-19.030
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.249Le syndicat des copropriétaires, propriétaire actuel des biens où ont eu lieu les travaux et l'entrepreneur, auteur de ces travaux, à l'origine des dommages, sont responsables de plein droit des troubles excédant les…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-18.836Une cour d'appel ayant constaté qu'une scierie existait avant la délivrance du permis de construire au profit des propriétaires du fonds voisin, que cette activité s'exerçait en conformité avec la réglementation et que…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-15.785
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-14.935Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 640 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à obtenir la réalisation d'un réseau de drainage destiné à…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-21.215
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 97-20.617
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-21.370
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 97-14.847
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-18.365
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-20.112
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-12.618
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 96-18.493
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.709
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 96-18.199
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.892
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-13.039La cour d'appel qui relève que des travaux réalisés par un entrepreneur ont causé des dommages chez des voisins, peut en déduire, sans être tenue de caractériser sa faute, que cet entrepreneur est responsable d'un…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 95-16.465
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1998, n° 96-14.710
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.518
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 95-22.112Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en cessation de trouble de voisinage causé par le copropriétaire d'un local à l'usage d'un cours de danse, retient que la victime des…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-10.257Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à constater l'existence d'un préjudice résultant d'une construction édifiée sans permis de construire, sans rechercher s'il existait une relation directe de cause à effet entre…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.603Dès lors que les juges du fond, par des motifs non critiqués, ont constaté l'existence de troubles anormaux de voisinage, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier les mesures propres à faire cesser le…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-10.109
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.652
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-15.672
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 93-20.957Viole l'article 1143 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les demandeurs en suppression d'une cabine de peinture construite en 1988, retient que le constructeur a obtenu les autorisations administratives…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-16.724
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.778
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-15.530
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.616C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a apprécié la mesure propre à faire cesser le trouble anormal de voisinage créé par le fonctionnement d'un circuit de karting.
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.012
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 93-21.820
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-14.534
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-15.876La victime d'un trouble de voisinage émanant d'un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire. Viole le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage la…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.720
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-18.036Constitue un trouble de voisinage le fait de transformer l'environnement d'un immeuble en retournant le sol et créant un talus de nature à affecter les conditions d'habitabilité de la maison située en pleine campagne et…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-12.445
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-12.799
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-12.681Un propriétaire même s'il ne réside pas sur son fonds est recevable à demander qu'il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d'un fonds voisin.
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-15.920
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 92-21.269Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande tendant au rétablissement dans la jouissance paisible d'un garage, la cour d'appel qui, statuant en référé, relève qu'elle était saisie en application de…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-14.981
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 92-17.794
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-14.313
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-12.656
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-18.689Aucun contrat ne liant une victime et l'auteur d'un dommage, une cour d'appel énonce exactement que la compagnie d'assurances subrogée dans les droits de son assuré, condamné sur le fondement d'un trouble anormal de…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-17.482
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-19.880Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un groupement agricole d'intérêt économique exploitant une porcherie à réparer les troubles anormaux de voisinage en retenant que la porcherie d'origine s'est transformée…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-15.027Des personnes qui occupaient moitié d'un pavillon ayant assigné d'autres personnes occupant l'autre moitié en réparation de troubles anormaux de voisinage, est légalement justifié l'arrêt qui constatant que les bruits…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-19.641
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-22.018
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 91-16.928Encourt la cassation l'arrêt qui déduit l'existence de troubles de la seule infraction à une disposition administrative sans rechercher s'ils avaient excédé les troubles normaux de voisinage.
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.715Dès lors que les activités d'une entreprise occasionnant des nuisances ne se sont pas poursuivies dans les mêmes conditions au sens de l'article L. 112-16 du Code de la construction une cour d'appel est fondée à retenir…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-18.966
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.192La réparation de troubles anormaux de voisinage n'est pas subordonnée à l'existence d'une mise en demeure préalable.
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-11.170L'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ne visant que les activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales, l'Etat français ne peut s'en prévaloir pour l'évolution des appareils…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-20.489
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-17.860
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-21.072N'est pas légalement justifié, le jugement qui pour débouter une personne, estimant que des travaux que son voisin avait fait effectuer sur son propre fonds lui avaient causé des dommages, de sa demande d'indemnisation…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 89-19.297Caractérise l'existence et l'origine du trouble anormal de voisinage la cour d'appel qui relève que les désordres constitués par l'ensablement de la totalité de la propriété étaient dus à la suppression d'un des cordons…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 88-18.780
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.063
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.691C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un carrossier avait été condamné à faire exécuter les travaux nécessaires à la cessation des nuisances causées par…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.748
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.747Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un propriétaire en réparation de son préjudice pour troubles de voisinage causés par l'activité d'une entreprise, retient que, postérieurement à la…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.847
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.708Ne fait qu'user de son pouvoir souverain et justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour estimer que les troubles invoqués n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, retient que la…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.355
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.354
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-16.241N'encourt pas la cassation l'arrêt qui pour condamner un éleveur de porcs à réparer les troubles anormaux causés au propriétaire d'une maison voisine relève que, antérieurement à l'acquisition de cette maison, il…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.928
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.383Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. En application de ce principe, les juges du fond doivent rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infraction aux règlements administratifs,…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-17.183
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.309
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.789
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-12.515
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.241
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.965
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 87-18.724Justifie légalement sa décision ordonnant l'abattage d'arbres plantés à environ 2 m 20 de la ligne séparative des fonds la cour d'appel qui, statuant sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, retient…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-16.040Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un propriétaire à payer le coût total de réfection d'un mur mitoyen après avoir caractérisé la faute imputable à ce propriétaire à l'origine du dommage.
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.447
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-17.483
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.885
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-11.495
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-16.661
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.368
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.397
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-12.083
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-16.696
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-15.031
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.855
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-11.112
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.813
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.708
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.469
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.332
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-15.242
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.252
- Cass.Cass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 86-19.550
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-18.626
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-13.926Caractérise l'existence d'une cause imprévisible et insurmontable l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en réparation des dommages causés à sa propriété par la chute d'arbres implantés sur la propriété…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.060
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.118
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-16.178
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-11.306
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.230
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.095
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 85-15.193Lorsque le trouble de voisinage émane d'un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d'un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.379N'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations et a par suite violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage l'arrêt qui, ayant constaté que le bruit provenant…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-10.818Les juges du fond apprécient souverainement si les troubles invoqués excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-11.218L'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation est entré en vigueur dès la publication de la loi du 4 juillet 1980 et la condition formulée par ce texte se trouvait déjà implicitement incluse dans…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-10.010Dès lors que la Cour d'appel a relevé qu'une construction entreprise par une société avait entraîné l'effondrement partiel d'un immeuble mitoyen et été à l'origine d'un trouble anormal de voisinage, la condamnation de…
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 77-11.324Les juges du fond, qui constatent qu'un propriétaire a fait effectuer des travaux de démolition ayant provoqué, par suite de l'absence de précautions suffisantes, des dégâts importants à un bâtiment voisin, peuvent le…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-12.645
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1978, n° 77-13.880
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-12.227
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-11.111Une Cour d'appel qui, ayant condamné un maître d'ouvrage à réparer les troubles anormaux de voisinage causés par les travaux de construction aux propriétaires voisins, retient d'une part que le contrat d'entreprise…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1977, n° 76-11.874Les juges du fond ne sont pas tenus de constater l'existence d'une faute à la charge d'un propriétaire pour le déclarer responsable du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage qu'il a causé à un voisin.
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 76-10.853Donne une base légale à sa décision condamnant l'exploitant d'une scierie à exécuter les travaux nécessaires pour mettre fin aux troubles dont se plaignait un propriétaire voisin, la Cour d'appel qui a estimé que le…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-11.466Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté le propriétaire d'un immeuble de sa demande en paiement de dommages-intérêts, les juges du fond ayant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain pour apprécier la…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1977, n° 75-15.384La société qui, ayant implanté un ensemble commercial à proximité immédiate d'un quartier résidentiel, est déclarée responsable des troubles de voisinage subis par le propriétaire d'un immeuble et condamnée à indemniser…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-13.431Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage.…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1976, n° 75-14.085Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 74-14.872Le propriétaire, qui, à la suite de fouilles profondes entreprises sur son terrain a provoqué de graves désordres dans un immeuble voisin doit réparer intégralement le préjudice subi par le propriétaire de cet immeuble.
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-13.820La cour d'appel est en droit d'assurer la réparation du dommage résultant pour un copropriétaire de l'inexécution fautive par une société, pendant plusieurs années, de l'obligation contractuelle lui incombant envers la…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-12.383Les juges d'appel qui relèvent que le maître de l'ouvrage n'avait pas pu ne pas avoir conscience du danger, évident pour toute personne même non idoine, que faisait encourir à l'immeuble voisin le creusement d'une…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1975, n° 74-10.109C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ACCUEILLENT LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE, OCCUPANT SON IMMEUBLE QU'IL A LOUE PARTIELLEMENT A UN COMMERCANT BOUCHER, EN EXECUTION PAR LE LOCATAIRE DE TRAVAUX DESTINES A LIMITER LES…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-12.124EN VERTU DES ARTICLES 552 ET 642 DU CODE CIVIL, UN PROPRIETAIRE A LE DROIT DE CAPTER SUR SON FONDS NON SEULEMENT LES EAUX D'UNE SOURCE QUI Y PREND NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LES EAUX QUI SORTENT DU SOL, MAIS AUSSI LES EAUX…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-10.626LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI DES TROUBLES EXCEDENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1973, n° 72-11.489LE PROPRIETAIRE QUI, DANS SON INTERET EXCLUSIF A, EN DEMOLISSANT SON IMMEUBLE EN VUE D'UNE RECONSTRUCTION, DEGRADE UN MUR MITOYEN DOIT SUPPORTER SEUL LA CHARGE DE LA REFECTION DE CELUI-CI.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.935AYANT RELEVE QUE LES DESORDRES ET DOMMAGES DONT SOUFFRE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR SONT CONSECUTIFS A L'EDIFICATION DE L 'IMMEUBLE VOISIN ET CONSTITUENT DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, C 'EST A BON DROIT QUE LES…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 72-10.585LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS D'OU EMANE POUR LE VOISIN UN TROUBLE LIMITANT LA JOUISSANCE DE SON BIEN, QU'IL TIENT DE SON DROIT DE PROPRIETE, ET DEPASSE LA MESURE COUTUMIERE DE CE QUI DOIT ETRE SUPPORTE ENTRE VOISINS,…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.880EN RELEVANT QUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE BEAUCOUP PLUS HAUT QUE CEUX DU VOISINAGE PRIVE LA VILLA VOISINE DE TOUTE LUMIERE ET DE TOUT ENSOLEILLEMENT ET QU'ELLE SUBIT DE CE FAIT UNE DEPRECIATION DE VALEUR, LES JUGES…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-11.970EN RELEVANT QUE S'IL SERAIT EXAGERE DE QUALIFIER D 'INSUPPORTABLES LES BRUITS ET ODEURS EMANANT D'UN ATELIER, LEUR PERSISTANCE ET LEUR REPETITION ALTERERAIENT ET TROUBLERAIENT LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.514EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE LOCATAIRE A REPARER SEUL LE DOMMAGE CAUSE AUX OCCUPANTS DE L 'IMMEUBLE PAR LE BRUIT RESULTANT DE SES TRAVAUX PROFESSIONNELS, DES LORS QUE CE BRUIT EST ABUSIF ET…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-14.964SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL LA PROPRIETE EST LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU PAR LES REGLEMENTS, LE…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-13.889LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU PAR LES REGLEMENTS, LE VOISIN DE CELUI QUI USE DE SON DROIT DE…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-12.528
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-11.924Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les troubles imposés par un propriétaire à son voisin dépassent les inconvénients normaux de voisinage.
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1970, n° 68-13.730Le propriétaire qui construit légitimement sur son terrain doit réparer le dommage que les travaux qu'il a entrepris ont causé aux propriétaires des fonds voisins, lorsque ce dommage excède les inconvénients normaux du…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1966, n° 64-12.087UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT UNE ASSOCIATION HEBERGEANT DES ANIMAUX A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DES VOISINS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE NOTAMMENT QUE " LA VIE EXTERIEURE E ST TROUBLEE…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1965, n° 61-11.025LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, RESTREINDRE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE REALISE, MAIS, AU CONTRAIRE, ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE, EN INSTITUANT DES…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 61-13.332SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN MUR CONTRE UN VOISIN QUI S'EST SERVI DE CELUI-CI COMME MUR DE SOUTENEMENT POUR SES TERRES DE REMBLAI, ET RELEVANT QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT UN MUR DE FONDATION…