RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 1978, n° 77-40.301

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1976-12-16

En bref

Sommaire

Les juges du fond ont pu estimer que l'adhésion tacite d'un employeur à la convention collective du bâtiment dont un salarié réclame l'application n'était pas établie dès lors qu'ils ont constaté que les conditions de paiement des jours fériés avaient été adoptées dans l'entreprise avant que ne soient mises en application les dispositions de la convention collective invoquée, qu'il en était de même en ce qui concerne le paiement des heures de route effectué au surplus pour l'aller et le retour, tandis que la convention collective ne le prévoyait que pour un seul trajet, et que n'entrait pas davantage dans son cadre originaire, l'adhésion à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment, qui a un statut propre, ou l'adhésion à la Caisse de retraite créée par un accord national distinct.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Application
  • Convention non obligatoire entre les parties
  • Application de fait
  • Application partielle
  • Conditions
  • Adhésion de l'employeur
  • Adhésion tacite
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, ET SUIVANTS, DU CODE DU TRAVAIL, , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LAILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE HERNANDEZ ETANCHEITE EN SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, AU MOTIF QUE LA SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION ET LES PRATIQUES DE L'EMPLOYEUR SUR LES JOURS FERIES ET LES HEURES DE ROUTE AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE L'ADHESION AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, POUVAIT S'EXPLIQUER PAR D'AUTRES RAISONS QU'UN ACCORD TACITE, QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE EN VUE DE SON APPLICATION TOTALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR L'EMPLOYEUR S'ETAIT REFERE A LA CONVENTION COLLECTIVE ET L'AVAIT RECONNUE APPLICABLE A SON ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL L'AVAIT EGALEMENT APPLIQUEE TANT EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION DU PERSONNEL QUE LA MENSUALISATION DES SALARIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DES JOURS FERIES AVAIENT ETE ADOPTEES DANS L'ENTREPRISE AVANT QUE NE SOIENT MISES EN APPLICATION LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT SE PREVALAIT LE SALARIE, QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES HEURES DE ROUTE, EFFECTUE AU SURPLUS POUR L'ALLER ET LE RETOUR, TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LE PREVOYAIT QUE POUR UN SEUL TRAJET, ET QUE N'ENTRAIT PAS DAVANTAGE DANS LE CADRE ORIGINAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE, L'ADHESION A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT, QUI A UN STATUT PROPRE, OU L'ADHESION A LA CAISSE DE RETRAITE CREEE PAR UN ACCORD NATIONAL DISTINCT ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE HERNANDEZ EUT TACITEMENT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, COMME LE PRETENDAIT LAILLE, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-33
  • Code du travail L132-10

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-05-27 Bulletin 1970 V N. 359 (2) p.292 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.