CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 1978, n° 77-41.330

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1977-02-23

En bref

Sommaire

Le fait pour un maître-compagnon responsable d'un chantier de ne pas respecter les prescriptions de sécurité élémentaires, en présence des ouvriers, constitue une faute grave rendant impossible la continuation même temporaire du contrat de travail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A MORETTI, ENTRE A SON SERVICE LE 1ER MARS 1974, COMME CHEF DE CHANTIER ET LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1975 ;

QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN CONSTATANT QUE MORETTI AVAIT UTILISE LA FOURCHE A PALETTE ACCROCHEE AU CABLE DE LA GRUE POUR SE FAIRE TRANSPORTER DU HAUT DU BATIMENT EN CONSTRUCTION JUSQU'AU SOL ET AVAIT AINSI VIOLE LES PRESCRIPTIONS ELEMENTAIRES DE SECURITE, CE DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DRESSE PROCES-VERBAL, ONT ESTIME QU'IL NE S'ETAIT AGI QUE D'UN MOMENT D'ABERRATION, QUE LA NOTION DE FAUTE GRAVE NE CONCERNAIT QUE LES MANQUEMENTS DELIBERES AUX REGLES ELEMENTAIRES DE BIENSEANCE OU DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE, ET QUE MORETTI N'AURAIT PAS EU LA SOTTISE DE COMMETTRE UNE NOUVELLE IMPRUDENCE ANALOGUE S'IL AVAIT ETE AUTORISE A EFFECTUER SES TROIS MOIS DE PREAVIS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT POUR UN MAITRE-COMPAGNON X... D'UN CHANTIER DE NE PAS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE SECURITE ELEMENTAIRES, EN PRESENCE DES OUVRIERS, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION, MEME TEMPORAIRE, DE SON CONTRAT ;

D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 121 p. 109 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.