Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 1978, n° 77-11.042

Décision attaquée : tribunal de grande instance Bressuire 1977-01-11

En bref

Sommaire

Dès lors que la personne, qui avait fait l'objet d'une requête aux fins de mise en curatelle, est décédée pendant le cours de l'instance en cassation, il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois, émanant tant de l'intéressée que des demandeurs, formés contre la décision ayant statué en dernier ressort sur cette requête.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Décès d'une partie
  • Action d’État
  • Majeurs protégés
  • Curatelle
  • Parties
  • Décès
  • Décès de la personne faisant l'objet d'une requête de mise en curatelle
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-11.042 ET 77-11.721 ;

ATTENDU QUE CES POURVOIS TENDAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE MAL FONDEE UNE REQUETE DES DAMES D'X... ET DE QUATREBARBES, AUX FINS DE MISE EN CURATELLE DE LEUR MERE, LA DAME Z... ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UN EXTRAIT D'ACTE D'ETAT CIVIL QUE LA DAME DE Y... EST DECEDEE LE 15 AOUT 1977, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX POURVOIS SUSVISES SONT DEVENUS SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS N° 77-11.042 ET N° 77-11.721

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-30 Bulletin 1961 I N. 490 p.386 (NON-LIEU A STATUER)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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