RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 1978, n° 76-14.697

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1976-07-02

En bref

Sommaire

N'a pas la qualité de tiers au sens de l'article 97 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, l'indivisaire qui intervient en cause d'appel dans l'instance engagée par son coïndivisaire qui a obtenu en première instance la condamnation à une indemnité d'occupation d'un tiers occupant sans droit l'immeuble indivis et son expulsion dès lors que son intervention qui tendait aux mêmes fins, et avait été faite avant que le coïndivisaire ne se désiste de son appel, s'analysait en une demande accessoire à la demande originaire.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Appel
  • Tiers
  • Définition
  • Propriétaire indivis intervenant dans une instance intéressant l'indivision (non)
  • Indivision
  • Action en justice
  • Action intentée par un seul indivisaire
  • Intervention en cause d'appel d'un autre indivisaire
  • Action ayant le même objet
  • Désistement d'appel du premier indivisaire

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE INDIVISE D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE AU BENEFICE DE SIERRA SOUS DES CONDITIONS SUSPENSIVES NON REALISEES, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'EXPULSION DE CE DERNIER, AINSI QUE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ET DES DOMMAGES-INTERETS ;

QU'APPEL A ETE INTERJETE DU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

QU'AVANT LE DESISTEMENT DE L'APPELANT, DAME Y..., AUTRE INDIVISAIRE, EST INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE ELLE A DEMANDE DE DEPLACER LA PROMESSE DE VENTE CADUQUE ET DE CONDAMNER SIERRA A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE RESILIATION ET UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DROIT A LA DEMANDE DE L'INTERVENANTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A MOINS DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, L'INTERVENANT NE PEUT SOLLICITER A SON PROFIT DES CONDAMNATIONS DIFFERENTES DANS LEUR OBJET ET LEUR FONDEMENT DE CELLES DE L'INTIME, QUE LE LITIGE AYANT ETE TERMINE PAR LE DESISTEMENT DE L'APPEL ACCEPTE PAR "L'INTERESSE", L'INTERVENANT EST IRRECEVABLE A CONTINUER LE PROCES POUR SON PROPRE COMPTE, DES LORS QUE SES DEMANDES CONSTITUENT DES DEMANDES CONSTITUENT DES DEMANDES PRINCIPALES, CE QUI ETAIT LE CAS PUISQUE L'INTERVENANT SOLLICITAIT DES CONDAMNATIONS TIREES DE L'INEXECUTION D'UNE VENTE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PARTIE CONTRACTANTE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU ELLE TENDAIT A L'EXPULSION DE SIERRA, LA DEMANDE DE DAME X... CONCERNAIT L'IMMEUBLE INDIVIS DANS SA TOTALITE ;

QU'EN CONCLUANT PAR VOIE "D'INTERVENTION VOLONTAIRE" A CE QUE LA PROMESSE SOIT DECLAREE CADUQUE ET SIERRA DIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, DAME Y... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 97 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;

QUE, DES LORS, SES DEMANDES, TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE RESILIATION ET UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, NE S'ANALYSENT PAS EN "DEMANDES PRINCIPALES" MAIS ETAIENT ACCESSOIRES A LA DEMANDE ORIGINAIRE ;

QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 554 nouveau RR1 REJET
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 97 REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.