RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 1978, n° 77-40.359

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1976-12-23

En bref

Sommaire

C'est par une interprétation de la volonté des parties que les juges du fond ont estimé qu'un stage initial était assimilable à la période d'essai dès lors qu'ils ont constaté que ce stage se plaçait dans une phase probatoire de sorte qu'au cours de ce délai d'épreuve, la convention permettait aux parties, tant dans l'intérêt de l'employeur que dans celui de l'employé, de mettre fin au contrat de travail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE LE STAGE PROFESSIONNEL D'UNE DUREE FIXE DE TROIS SEMAINES AU COURS DUQUEL EST INTERVENU LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME CONFORAMA DE DEMOISELLE X... A LA PERIODE D'ESSAI ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LE DELAI D'ESSAI PARTIRAIT DE LA FIN DU STAGE ET QUE CE DELAI NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC LE STAGE PROBATOIRE A DUREE DETERMINEE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LE STAGE INITIAL EFFECTUE PAR DEMOISELLE X... SE PLACAIT DANS UNE PHASE PROBATOIRE, DE SORTE QU'AU COURS DE CE DELAI D'EPREUVE, LA CONVENTION PERMETTAIT AUX PARTIES, TANT DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR QUE DANS CELUI DE L'EMPLOYEE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, ESTIME, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LE STAGE PREALABLE ETAIT ASSIMILABLE, EN L'ESPECE, A LA PERIODE D'ESSAI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE CONFORAMA FAITES LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 22 MARS 1971 , EN RETENANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR L'INAPTITUDE DE DEMOISELLE X..., ALORS QUE LES DECLARATIONS SUVISEES NE FAISAIENT PAS ETAT D'UNE TELLE INAPTITUDE MAIS SEULEMENT DE MAUVAIS RENSEIGNEMENTS FOURNIS A L'EMPLOYEUR PAR UN TIERS ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CONFORAMA A FAIT ETAT DE L'INSUFFISANCE D'APTITUDE DE DEMOISELLE X... EN PRECISANT QUE TROIS JOURS LUI AVAIENT SUFFI POUR CONSTATER QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS LES CAPACITES REQUISES POUR LE POSTE DE RECEPTION DU PUBLIC QU'ELLE BRIGUAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.