CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 1978, n° 77-11.136

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1976-12-07

En bref

Sommaire

L'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité de ce dernier n'a pas été préalablement établie et le montant de sa dette fixé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR EXIGE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE QUAND LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N'A PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE ET LE MONTANT DE SA DETTE FIXE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC A FAIT EDIFIER EU ENSEMBLE IMMOBILIER PAR L'ENTREPRISE DELMAS-GAUTHIER, DECLAREE PAR LA SUITE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ;

QUE, DES MALFACONS ETANT APPARUES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC A ASSIGNE BAUFUME, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE DELMAS-GAUTHIER, EN REPARATION DES DOMMAGES, PUIS, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, A EGALEMENT ASSIGNE L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;

QU'APRES JONCTION DES DEUX ACTIONS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC AVAIT L'OBLIGATION PREALABLE DE PRODUIRE A LADITE LIQUIDATION, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ET A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDEN-ROC, LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION AINSI QU'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DELMAS-GAUTHIER NE SE TROUVAIT ETABLIE NI DANS SON PRINCIPE NI DANS SON ETENDUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-11 Bulletin 1977 I N. 319 p. 259 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-15 Bulletin 1978 I N. 110 (2) p. 90 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.