Assurance responsabilité – Action directe de la victime : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.678La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut se voir opposer par l'assureur les limites des condamnations devenues…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence,…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-21.493L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-16.340Il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.915En application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.795La victime exerçant l'action directe contre l'assureur peut se prévaloir soit de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré dans les instances relatives à la…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-17.868En application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. Fait une exacte application de ce texte…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-18.678La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut se voir opposer par l'assureur les limites des condamnations devenues…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence,…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-21.493L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-16.340Il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.915En application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.795La victime exerçant l'action directe contre l'assureur peut se prévaloir soit de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré dans les instances relatives à la…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-17.868En application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. Fait une exacte application de ce texte…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.525Il résulte des articles L. 124-3 du code des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-23.506Pour l'application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2013, n° 12-18.027Est prescrite, l'action formée par le tiers victime contre l'assureur de responsabilité décennale, plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après l'assignation délivrée par ce tiers à l'assuré
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-16.868L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2007, n° 06-14.928Le droit propre et exclusif conféré à la victime du dommage sur l'indemnité d'assurance interdit à l'assureur de l'auteur du dommage de procéder à un règlement quelconque entre les mains de tout autre que le tiers lésé,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-12.638La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert, en application…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2004, n° 03-14.309Viole les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances, une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action exercée par l'assureur de l'entrepreneur principal à l'encontre de l'assureur du sous-traitant au…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-30.143En application des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 01-12.293La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de créance pour faire reconnaître dans son…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-11.245L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 02-13.750
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 00-21.090
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 00-21.978
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 00-21.927
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 99-20.574
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-19.742
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-18.541Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime.
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-13.845C'est sans violer les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances qu'une cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat d'assurance d'un sous-traitant garantissait ce dernier, vis-à-vis de…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 00-10.495Constitue la réalisation du risque assuré rendant recevable l'exercice d'une action directe de la victime contre l'assureur de la société responsable, la condamnation définitive de cette dernière résultant de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-10.298
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-22.711Viole l'article 2248 du Code civil la cour d'appel qui énonce qu'en indemnisant sans contestation le préjudice matériel subi par la victime, l'assureur a reconnu partiellement sa garantie en sorte que la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-22.582Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime.
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-13.403Viole les articles 1382 du Code civil, L. 124-3 du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985, en procédant à une double indemnisation du même préjudice, une cour d'appel qui, après avoir déclaré une…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-12.720L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit,…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-11.811Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que l'action directe engagée par la victime contre l'assureur ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'assuré est établie, celui-ci étant appelé en la…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-15.523Selon l'article 1289 du Code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre. Dès lors, l'assureur de responsabilité ne peut se prévaloir à l'égard de son assuré de la compensation…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 98-12.526L'exercice de l'action directe par la victime contre l'assureur du dommage suppose que soient établis à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-14.148L'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, ou de ses ayants droit, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-16.360
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-16.633
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-16.185
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-14.405
- CassationCass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.062La victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-10.586
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 94-21.859
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.796
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.560
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-20.773
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-16.005L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-14.746
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-15.492L'action directe de la victime contre l'assureur peut être formée par voie de conclusions, même si ce dernier a été appelé en la cause par une autre partie.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 92-18.200L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage constitue un droit propre à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance ; dès lors que la victime le demande, l'assureur doit être tenu in…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-15.347Si l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-15.050
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.522
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.969
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.911Dès lors que le Bureau central français mandate un assureur en qualité de gestionnaire aux fins de réglement d'un sinistre dans lequel est impliqué un véhicule appartenant à une société étrangère assurée auprès d'une…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.743L'action directe de la victime suppose que soit établie la responsabilité de l'assuré ; cette action n'est pas ouverte contre un assureur de dommages.
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 90-20.190
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-17.727Si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire, cette disposition…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.637Si l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire, cette disposition n'autorise pas l'assureur de responsabilité à déduire de…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-16.382L'action directe de la victime, qui trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice, peut être exercée contre l'assureur de responsabilité aussi longtemps que celui-ci est exposé au recours…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 88-18.159La garantie " responsabilité admise " est une assurance de responsabilité ; il s'ensuit que celui qui exerce, contre l'assureur de l'employeur, l'action directe des ayants droit de la victime d'un accident du travail et…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 89-17.045Le passager transporté, considéré comme un tiers au sens de l'article L. 211-1 du Code des assurances, bien qu'il fût l'époux de la conductrice du véhicule impliqué aurait été en droit d'exiger de l'assureur de ce…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.870
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-20.220L'action directe de la victime n'est recevable sans mise en cause de l'assuré que dans la mesure où il est établi que cette mise en cause est impossible. Est donc irrecevable l'action directe exercée contre l'assureur…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 88-15.014Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité qui, trouvant son fondement dans le droit à réparation de son préjudice, est recevable seulement si l'assuré a été mis en cause et se prescrit par le même…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 87-15.009
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-21.622
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-14.645Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage. Par suite, si la victime doit établir la…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.200
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-12.457La responsabilité de Gaz de France, invoquée à raison d'un dommage causé à un tiers par le fonctionnement d'un ouvrage public exploité par cet établissement, ressortit à la compétence de la juridiction administrative.…
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-12.447Si l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-13.294En matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, le conducteur autorisé a la qualité d'assuré sans qu'il y ait lieu de faire intervenir la garantie accordée au civilement responsable.
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-16.177L'action directe ouverte à la victime par l'article L. 124-3 du Code des assurances n'appartient qu'à celle-ci ou au tiers qui, après l'avoir désintéressée, se trouve subrogé dans ses droits. Par suite, c'est à bon…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-15.400Si l'expiration du délai de dix ans de l'article 2270 du Code civil constitue pour l'assureur à l'encontre duquel est exercée l'action directe un mode de libération de ses obligations, il appartient à l'assureur de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.830
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-14.844
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 87-10.040La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque couvert et lui est à ce titre opposable. Par ce motif est…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.959Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action directe contre l'assureur du…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-10.918Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.724Il résulte de l'article 2244 du Code civil et de l'article L. 124-3 du Code des assurances que l'action de la victime d'un dommage peut être exercée contre l'assureur du responsable tant que cet assureur est encore…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1986, n° 85-11.972Il résulte de l'article L. 124-1 du Code des assurances que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut elle-même se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 85-10.713L'assureur de responsabilité n'est tenu envers le tiers lésé que si le fait dommageable entraîne la responsabilité de l'assuré. Ainsi, dès lors que le conducteur du véhicule d'une société n'agissait pas lors de…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1986, n° 84-12.028On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir accueilli l'action directe du tiers lésé, blessé lors d'une partie de chasse, contre la compagnie d'assurance qui assurait individuellement chacun des huit chasseurs…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-14.979Si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en principe par le même délai que l'action de la…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.473L'action directe engagée par la victime d'un dommage contre l'assureur de la personne à qui est imputée la responsabilité dudit dommage constitue une contestation de droit privé, mais, lorsque la juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-12.313Dès lors que la personne déclarée responsable d'un sinistre a désintéressé le tiers lésé, elle est légalement subrogée dans les droits et actions de ce dernier et peut donc exercer l'action directe contre l'assureur…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-12.154Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une action directe en garantie formée par un architecte et un entrepreneur - eux-mêmes poursuivis par un syndicat de copropriétaires pour des malfaçons immobilières -…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1983, n° 82-13.385Les règles de l'article R 114-1 du Code des assurances, impératives dans les litiges entre assureurs et assurés quand ils ont trait à la fixation et au règlement de l'indemnité, ne s'imposent pas à la victime exerçant…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-11.429Viole par fausse application l'article L 124-3 du Code des assurances la Cour d'appel qui déclare recevable l'action directe engagée par un promoteur immobilier contre l'assureur d'un entrepreneur mis en liquidation des…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-15.360Le promoteur immobilier, qui n'a pas été lui-même victime du sinistre, ne peut intenter contre l'assureur de la société de construction responsable des désordres, l'action directe tendant à la garantie des condamnations…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-14.156C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui constate que les héritiers connus de l'auteur du dommage ont renoncé à la succession, décide, sans violer l'article L 124-3 du Code des assurances, aucun curateur à succession…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1982, n° 80-14.372
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-12.613Saisie d'une action "directe" dirigée par un architecte, déclaré responsable d'un dommage causé par une construction édifiée sous sa direction, contre l'assureur de l'entrepreneur, la Cour d'appel qui estime…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-14.952Viole par fausse application l'article L 124-3 du code des assurances la cour d'appel qui déclare fondée l'action en garantie intentée par un promoteur immobilier, condamné à réparer le préjudice résultant de malfaçons…
- CassationCass. com., 15 juin 1981, n° 79-16.300Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action directe engagée contre l'assureur d'une société en règlement judiciaire au motif que "alors même que le syndic de la société a été mis en cause, le principe de la…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.950Une Cour d'appel est tenue de répondre à des conclusions soutenant que l'action dite directe engagée par trois sociétés, qui étaient elles-mêmes assignées par la victime d'un dommage de construction, contre l'assureur…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1980, n° 79-11.404L'action par laquelle le co-auteur d'un dommage, condamné in solidum à le réparer, demande à l'assureur d'un tiers de le relever des condamnations prononcées contre lui, ne constitue pas une action directe fondée sur…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-10.222L'obligation de garantie de l'assureur d'un véhicule ne peut être retenue lorsque les ayants droit du conducteur autorisé n'ont pas été mis en cause dans l'action directe intentée contre l'assureur.
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-13.067En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1979, n° 78-10.380En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1979, n° 78-10.037En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- CassationCass. ch. mixte, 15 juin 1979, n° 77-10.150En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- CassationCass. ch. mixte, 15 juin 1979, n° 77-14.549En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1979, n° 77-14.087Dans les assurances de responsabilité, en application des articles 50 et suivants de la loi du 13 juillet 1930 (devenus les articles L 124-1 et suivants du Code des assurances) le tiers victime du fait dommageable prévu…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1978, n° 77-11.136L'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité de ce dernier n'a pas été préalablement établie et le montant de sa dette fixé.
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 76-10.736Il résulte de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des Assurances, que l'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 23 juill. 1974, n° 72-13.915IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE LE TIERS LESE POSSEDE UNE ACTION DIRECTE, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE REPARANT LE DOMMAGE QU'IL A SUBI, CONTRE L'ASSUREUR AUPRES DE QUI L 'AUTEUR DE CE DOMMAGE…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.356LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SAURAIT, APRES L'ACCIDENT ETRE AFFECTE PAR UNE DECHEANCE ENCOURUE PERSONNELLEMENT PAR L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE.
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.314APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE, UN ASSUREUR S'ETAIT ENGAGE A GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POUR L'USAGE D'UN VEHICULE QU'IL AVAIT PRIS EN LOCATION,…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1971, n° 69-14.641L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI CONFERE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT UN DROIT PROPRE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR EXERCER CE DROIT,…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.337Il incombe à la victime d'un accident, qui a assigné l'assureur du responsable du fait dommageable, de justifier que le sinistre s'est réalisé dans les conditions stipulées du contrat pour le peu de la garantie.
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1970, n° 69-11.689Il résulte de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 que l'assureur ne peut être tenu de payer la somme due par lui au tiers victime d'un fait dommageable que si celui-ci a entraîné la responsabilité de l'assuré. Il…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1968, n° 65-14.399On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir, en l'absence d'écrit, pour déclarer opposable à un assureur une précédente décision intervenue entre la victime d'un accident et l'assuré auteur du dommage, admis que…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-10.069L'ACTION DIRECTE QUE LA VICTIME D'UN PREJUDICE POSSEDE CONTRE L'ASSUREUR EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 N'EST FONDEE QU'AUTANT QUE L'ASSURE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT LA REPARATION EST…