CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1978, n° 77-41.136

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 4 ) 1977-05-16

En bref

Sommaire

Pour limiter une demande de rappel de salaires à la période postérieure au 16 janvier 1971, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 substituant la prescription de cinq ans à celle de six mois prévue par l'ancien article du Code civil et reposant sur une présomption de paiement, les juges du fond ne peuvent décider que cette loi ne pouvait avoir pour effet de prolonger le délai de prescription, lequel avait couru, faute par le salarié d'apporter le preuve d'un aveu implicite ou explicite de non paiement de la part de l'employeur, intervenu antérieurement au 16 janvier 1971, sans répondre aux conclusions du salarié tendant à ce que soit déféré audit employeur le serment sur le point de savoir si les salaires litigieux avaient été réellement payés.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Demande en payement
  • Prescription
  • Aveu de non payement
  • Serment décisoire
  • Conclusions
  • Défaut de réponse
  • Demande de payement
  • Délai
  • Loi du 16 juillet 1971
  • Application dans le temps

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ANCIEN ET DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR LIMITER A LA PERIODE POSTERIEURE AU 16 JANVIER 1971 LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR ROULOT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME SHELL FRANCAISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, MODIFIANT L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET SUBSTITUANT POUR LES SALAIRES UNE PRESCRIPTION DE 5 ANS A CELLE DE 6 MOIS, QUI ETAIT PREVUE PAR L'ANCIEN ARTICLE DU CODE CIVIL ET REPOSAIT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET, EN L'ESPECE, DE PROLONGER LE DELAI DE CETTE ANCIENNE PRESCRIPTION, LEQUEL AVAIT COURU FAUTE PAR ROULOT D'APPORTER LA PREUVE D'UN AVEU IMPLICITE OU EXPLICITE DE NON-PAIEMENT DE LA PART DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, INTERVENU ANTERIEUREMENT AU 16 JANVIER 1971 ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE A LA DEMANDE FORMULEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR ROULOT, DANS SES CONCLUSIONS, ET TENDANT A CE QUE SOIT DEFERE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE LE SERMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SALAIRES LITIGIEUX AVAIENT ETE REELLEMENT PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 2271 ANCIEN
  • Code civil 2277
  • LOI 71-586 1971-07-16

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-11-13 Bulletin 1974 V N. 539 p. 506 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.