En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'intervention volontaire du titulaire d'un bail rural dans une instance opposant le bailleur à un autre preneur des mêmes biens, sans rechercher si l'intervenant avait un intérêt à intervenir.
- Thèmes
- Procédure civile
- Intervention principale
- Condition
- Intérêt
- Constatation nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DECLARE LES CONSORTS B...
A...
Y... D'UNE FERME LOUEE A MAHEU, LEUR AUTEUR DECEDE, PAR LES DEMOISELLES DE X..., INCAPABL ES MAJEURES, REPRESENTEES PAR LEUR TUTEUR COUSTEAU ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Z..., C... D'UN BAIL PORTANT SUR LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE, SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LEUR INTERVENTION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL APPARTENAIT AU TUTEUR DE CONTESTER LES DROITS CONSENTIS PAR LES DEMOISELLES DE X... AUX EPOUX Z... ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX Z... AVAIENT OU NON INTERET A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 325 NOUVEAU CASSATION
- Code de procédure civile 554 NOUVEAU CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-17 Bulletin 1968 II N. 27 p. 16 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-16 Bulletin 1975 I N. 134 p. 116 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-01 Bulletin 1978 III N. 68 (1) p. 53 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.