CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 janvier 1979, n° 77-14.167

Décision attaquée : tribunal de grande instance Nîmes 1977-01-20

En bref

Sommaire

Le Procureur de la République, n'étant pas partie à l'instance sur les contestations relatives au recouvrement public des pensions alimentaires, ne saurait être considéré comme défendeur au pourvoi formé contre l'ordonnance rendue sur ces contestations et doit d'office être mis hors de cause.

Thèmes
  • 1) ministère public
  • Partie
  • Cas
  • Instance sur les contestations relatives au recouvrement public des pensions alimentaires (non)
  • Aliments
  • Pension alimentaire
  • Recouvrement public
  • Contestation
  • Instance
  • Parties
  • Ministère public (non)
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;QU'IL DOIT D'OFFICE ETRE MIS HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1975 PRIS POUR SON APPLICATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE EN RECOUVREMENT PUBLIC D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EST ADMISE SI LE CREANCIER JUSTIFIE QU'IL A EU RECOURS EFFECTIVEMENT A L'UNE DES VOIES D'EXECUTION DE DROIT PRIVE ET QUE CE RECOURS EST RESTE INFRUCTUEUX ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CREANCIER DOIT AUSSI FOURNIR AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION RELATIFS AU DEBITEUR ; ATTENDU QUE SUR CONTESTATION ELEVEE PAR DAME X... A LA SUITE DU REJET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SA DEMANDE EN RECOUVREMENT PUBLIC D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE SON MARI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'A DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU INDIQUER L'ADRESSE DE SON MARI, METTANT AINSI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT, ET QUE SI ELLE AVAIT BIEN PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE D'EXECUTION FORCEE, CETTE PROCEDURE N'AVAIT PAS REVETU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE VOULU PAR LA LOI ; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES A DES CONDITIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS, L'ORDONNANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARRASCON-SUR-RHONE.

Textes appliqués

  • Décret 75-1339 1975-12-31 ART. 3
  • LOI 75-618 1975-07-11 ART. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.