En bref
- Sommaire
Le juge qui a rendu une ordonnance sur requête est compétent, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, pour le rétracter, en dehors de toute condition d'urgence.
- Thèmes
- 1) procédure civile
- Ordonnance sur requête
- Rétractation
- Urgence
- Nécessité (non)
- 2) cassation
- Moyen
- Motifs de la décision attaquée
- Contradiction
- Contradiction des motifs entre eux
- Saisie arrêt
- Partie s'étant reconnue débitrice
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MERCEDES-BENZ FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT, "SANS QU'AIT A INTERVENIR LA NOTION D'URGENCE" POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AYANT AUTORISE CETTE SOCIETE A PRATIQUER SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VENTE, ECHANGE ET LOCATION (SIVEL) , ALORS QUE S'APPLIQUERAIENT EN CETTE MATIERE LES PRINCIPES GENERAUX LIMITANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AUX CAS D'URGENCE, MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT, DE MESURES DESTINEES A PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT OU A FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, OU ENCORE D'ALLOCATION D'UNE PROVISION LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : "S'IL EST FAIT DROIT A LA REQUETE, TOUT INTERESSE PEUT EN REFERER AU JUGE QUI A RENDU L'ORDONNANCE " ; SUR REQ UETE, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTATION DE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SIVEL S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE ET QUE CELLE-CI AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS DE REGLEMENT PROPOSEES PAR LA SOCIETE SIVEL CONSISTANT EN DIVERSES DATIONS EN PAIEMENT ECHELONNEES DANS LE TEMPS, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE SUR REQUETE QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE CREANCIERE A PRATIQUER SAISIE-ARRET ET POUR DONNER MAINLEVEE DE CETTE SAISIE, SE BORNE A ENONCER QUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION COMPORTANT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES, QU'UNE INSTANCE LES OPPOSE SUR LE FOND ET QUE LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE NE PEUT DES LORS SOUTENIR QU'ELLE POSSEDE, EN L'INSTANT, CONTRE LA SOCIETE SIVEL, UNE CREANCE CERTAINE ET EXIGIBLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE SIVEL S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE DE LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AOUT 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 496 AL. 2 NOUVEAU
- Code de procédure civile 557 NOUVEAU CASSATION
- Code de procédure civile 558 NOUVEAU CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 89 p. 61 (CASSATION) et l'arrêt cité. (2)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.