CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 1979, n° 77-13.577

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1977-04-19

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, tout en constatant que l'occupation par les adhérents d'un syndicat, de locaux appartenant à une société et mis par celle-ci à la disposition d'un musée pour abriter une collection de voitures anciennes, constitue une voie de fait, déclare le Juge des référés incompétent pour ordonner l'expulsion des occupants à défaut d'urgence caractérisée, sans rechercher si l'atteinte au droit de propriété de cette société et l'exploitation à titre onéreux de ses locaux dans lesquels les occupants avaient organisé des visites payantes ne constituent pas un trouble manifestement illicite dont la seule existence implique l'urgence de la mesure d'expulsion sollicitée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DES REFERES PEUT TOUJOURS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'OCCUPATION PAR DES ADHERENTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE HEILMANN KOECHLIN ET COMPAGNIE (HKC), MIS PAR CELLE-CI A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE MUSEE SCHLUMPF, POUR ABRITER UNE COLLECTION DE VOITURES AUTOMOBILES ANCIENNES, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, A DIT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER L'EXPULSION DES OCCUPANTS A DEFAUT D'URGENCE CARACTERISEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE HEILMANN KOECHLIN ET COMPAGNIE ET L'EXPLOITATION A TITRE ONEREUX DE SES LOCAUX DANS LESQUELS LES OCCUPANTS AVAIENT ORGANISE DES VISITES PAYANTES NE CONSTITUAIENT PAS UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE DONT LA SEULE EXISTENCE IMPLIQUAIT L'URGENCE DE LA MESURE D'EXPULSION SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes appliqués

  • Code civil 544
  • Code de procédure civile 809 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-20 Bulletin 1976 I N. 24 p. 19 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.