Référés – Mesures conservatoires ou de remise en état : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-13.428L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent pouvant résulter de la…
- RejetCass. com., 21 mars 1984, n° 82-12.347Le juge des référés peut décider, eu égard à l'imminence et à la gravité du dommage, d'accueillir une demande tendant à la condamnation sous astreinte d'une société à reprendre immédiatement ses relations commerciales…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-12.765L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1982, n° 81-14.461Une Cour d'appel peut, sans excéder les pouvoirs du juge des référés et sans avoir à constater l'urgence, décider qu'un droit de passage s'exerce sur la totalité de la largeur d'un chemin et qu'en conséquence l'obstacle…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1982, n° 81-11.189Il ne saurait être fait grief à un arrêt statuant en référé qui déboute l'occupant d'une parcelle de terre se prévalant d'un bail à ferme, de sa demande en suppression des travaux entrepris par l'adjudicataire, sur…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-13.056Le juge des référés qui relève que la suppression du système du tiers payant par une société de secours minière concerne les seuls opticiens d'une ville à l'exclusion de tous les autres se trouvant dans son ressort et…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-10.703Il ne saurait être fait grief au juge des référés, saisi d'une demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, d'avoir relevé que le recours…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.942Encourt la cassation l'arrêt, statuant en référé, qui après avoir constaté que le propriétaire d'un magasin avait interdit à une société l'accès aux emplacements que cette société occupait dans le magasin depuis…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-44.445
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.783
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.900
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-19.145
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-40.025
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.707
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-16.396
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-13.902
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-14.031
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.845
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.838
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-14.959
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-13.428L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent pouvant résulter de la…
- RejetCass. com., 21 mars 1984, n° 82-12.347Le juge des référés peut décider, eu égard à l'imminence et à la gravité du dommage, d'accueillir une demande tendant à la condamnation sous astreinte d'une société à reprendre immédiatement ses relations commerciales…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-12.765L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1982, n° 81-14.461Une Cour d'appel peut, sans excéder les pouvoirs du juge des référés et sans avoir à constater l'urgence, décider qu'un droit de passage s'exerce sur la totalité de la largeur d'un chemin et qu'en conséquence l'obstacle…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1982, n° 81-11.189Il ne saurait être fait grief à un arrêt statuant en référé qui déboute l'occupant d'une parcelle de terre se prévalant d'un bail à ferme, de sa demande en suppression des travaux entrepris par l'adjudicataire, sur…
- RejetCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.967
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-16.300
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-13.056Le juge des référés qui relève que la suppression du système du tiers payant par une société de secours minière concerne les seuls opticiens d'une ville à l'exclusion de tous les autres se trouvant dans son ressort et…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-11.817Manque de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui décide qu'au vu des documents produits et des explications des parties un acte n'a pas été fait dans des conditions…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-10.703Il ne saurait être fait grief au juge des référés, saisi d'une demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, d'avoir relevé que le recours…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.942Encourt la cassation l'arrêt, statuant en référé, qui après avoir constaté que le propriétaire d'un magasin avait interdit à une société l'accès aux emplacements que cette société occupait dans le magasin depuis…
- CassationCass. com., 24 mars 1981, n° 79-16.382L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent pouvant résulter de la…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-16.977Il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir refusé d'ordonner la cessation d'une grève tournante d'une partie du personnel d'une entreprise au motif qu'il n'y avait ni urgence, ni dommage imminent, ni…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1979, n° 78-13.012L'imminence du dommage comme la nécessité d'en prévenir la réalisation, dont l'appréciation relève de son pouvoir souverain justifient l'application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile bien que le Juge…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1979, n° 78-11.328Le Juge des référés, saisi de la demande d'un salarié protégé par les dispositions de l'article L 420-22 du Code du travail, tendant à faire ordonner par sa réintégration provisoire dans son emploi la continuation de…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1979, n° 76-14.527En l'état de la grève de plusieurs chauffeurs ayant placé leurs camions chargés à l'entrée du dépôt pour en interdire l'accès, le juge des référés saisi par l'employeur d'une demande tendant à faire cesser cette…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-14.568L'employeur qui, malgré la décision de réintégration de salariés s'étant vus refuser l'entrée de l'entreprise parce qu'ils avaient créé une section syndicale CGT, a invoqué l'attitude de la majorité de son personnel,…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1979, n° 77-13.577Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, tout en constatant que l'occupation par les adhérents d'un syndicat, de locaux appartenant à une société et mis par celle-ci à la disposition d'un musée pour…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-14.755Fait une exacte application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour ordonner la réintégration d'un médecin dans les locaux précédemment mis à sa disposition par une clinique en…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 77-10.662Il résulte des articles 808 et 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse ordonner les mesures justifiées…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-14.862Le juge des référés peut, sans méconnaître les limites de sa compétence, faire défense à une société de faire paraître un journal d'annonces publicitaires jusqu'à décision sur le fond dès lors qu'après avoir relevé que…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 76-10.099Lorsque l'arrêt prononçant la résolution judiciaire du contrat de travail d'un représentant du personnel est cassé, le contrat de travail liant les parties qui est censé n'avoir jamais été résilié est toujours en…
- RejetCass. com., 16 févr. 1977, n° 75-14.960A rejeté, à bon droit, l'exception d'incompétence soulevée, la Cour d'appel qui a débouté le défendeur, faisant l'objet d'une procédure pour concurrence déloyale, de son appel d'une ordonnance de référé lui interdisant,…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-14.915C'est dans l'exercice du pouvoir souverain dont le juge des référés dispose pour apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure conservatoire, qu'une Cour d'appel rejette la demande de l'Administration fiscale tendant à…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-15.459L'existence d'une contestation sérieuse constatée par le juge des référés ne fait pas obstacle à ce que celui-ci prescrive toutes mesures provisoires destinées à prévenir les dommages qui pourraient résulter pour les…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1976, n° 75-15.508N'excède pas sa compétence au regard de l'alinéa 2 de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971 tel que modifié par l'article 178-XV du décret du 17 décembre 1973, le juge des référés qui, ordonnant une expertise en…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1976, n° 75-14.328Si l'article 73 alinéa 2, du décret du 9 septembre 1971 modifié par celui du 17 décembre 1973 permet au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent, même si elles préjudicient au…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1976, n° 75-13.799Après avoir constaté que le vendeur d'un appartement en l'état futur d'achèvement a, après la conclusion d'un contrat préliminaire, autorisé le futur acquéreur à occuper les lieux, puis devant le refus de ce dernier de…