RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 1979, n° 77-12.470

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1977-02-15

En bref

Sommaire

En l'absence de toutes stipulations contractuelles réglant le sort des constructions que le locataire a édifiées avec l'autorisation du bailleur, celui-ci ne peut être tenu de conserver les constructions en fin de bail et il est en droit de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif.

Thèmes
  • Bail en général
  • Preneur
  • Obligations
  • Restitution de la chose louée en fin de bail
  • Constructions édifiées par la locataire
  • Absence de convention
  • Restitution de la chose louée dans son état primitif
  • Propriété
  • Construction sur le terrain d'autrui
  • Bail
  • Clause réglant le sort des constructions en fin de bail
  • Absence

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JUILLET ETAIT LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU ACQUIS PAR LES EPOUX X... ; QU'AVEC L'AUTORISATION DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, IL AVAIT FAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR CE TERRAIN ; QUE LES EPOUX X... LUI AYANT DONNE CONGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL DEVAIT FAIRE PROCEDER A SES FRAIS, A L'ENLEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS CONTRADICTION DES LORS QU'IL RECONNAISSAIT QUE LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR POUVAIT ETRE TACITE ET QU'EN L'ESPECE, LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE AUTORISEES ET ALORS SURTOUT QUE LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS SUCCESSIFS A L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR LE TERRAIN LOUE NU NE POUVAIT ETRE DENIE PUISQUE CETTE MAISON AVAIT TOUJOURS CONSTITUE LE DOMICILE DU LOCATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LES BAILLEURS NE PEUVENT ETRE TENUS, EN L'ABSENCE DE TOUTES STIPULATIONS CONTRACTUELLES REGLANT LE SORT DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES, DE CONSERVER CELLES-CI EN FIN DE BAIL ET QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER LA RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE EN SON ETAT PRIMITIF ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code civil 1730

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1960-03-01 Bulletin 1960 III N. 90 p. 81 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.