En bref
- Sommaire
Le jugement d'adjudication ne statue sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire. Dépourvu de l'autorité de chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les jugements.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Adjudication
- Jugement d'adjudication
- Jugement
- Nature
- Caractère contentieux (non)
- Décision ayant un caractère juridictionnel
- Jugement d'adjudication (non)
- Chose jugée
- Jugement contentieux
- Contrat judiciaire
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE
ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ATTAQUE NE STATUE SUR AUCUN LITIGE, MAIS SE BORNE A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QUE DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-24 Bulletin 1976 II N. 123 p. 95 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-19 Bulletin 1977 II N. 12 p. 10 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.