IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 1979, n° 77-11.069

Décision attaquée : tribunal de grande instance Cusset 1976-11-17

En bref

Sommaire

Le jugement d'adjudication ne statue sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire. Dépourvu de l'autorité de chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les jugements.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Adjudication
  • Jugement d'adjudication
  • Jugement
  • Nature
  • Caractère contentieux (non)
  • Décision ayant un caractère juridictionnel
  • Jugement d'adjudication (non)
  • Chose jugée
  • Jugement contentieux
  • Contrat judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE

ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ATTAQUE NE STATUE SUR AUCUN LITIGE, MAIS SE BORNE A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ; QUE DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-24 Bulletin 1976 II N. 123 p. 95 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-01-19 Bulletin 1977 II N. 12 p. 10 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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