RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 1979, n° 77-40.883

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1976-12-22

En bref

Sommaire

Quand les dissentiments qui opposent un directeur salarié au gérant d'une société rendent impossible le maintien de rapports professionnels entre eux, le licenciement de l'intéressé n'est pas abusif.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Mésentente entre l'employeur et le salarié
  • Impossibilité de maintenir des rapports professionnels

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE GILLES, DIRECTEUR DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE NEREE-BOUBEE ET DE LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE, QUI EXERCAIENT LEURS ACTIVITES DANS LES MEMES LOCAUX, A ETE LICENCIE PAR DELEPINE, LIQUIDATEUR DE CES DEUX SOCIETES, ET EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ART ET VIE, A LAQUELLE DELEPINE AVAIT DONNE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE EN LOCATION-GERANCE ; QUE, S'ETANT OPPOSE LE 13 OCTOBRE 1973 AU DEMENAGEMENT DES LOCAUX COMMUNS AUX DEUX SOCIETES NEREE-BOUBEE, ORDONNE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE ART ET VIE, IL A ETE LICENCIE PAR CELUI-CI ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DELEPINE NE SE FUT PRETE A UNE CESSION OCCULTE DU FONDS DE COMMERCE DU COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE A LA SOCIETE ART ET VIE, ET QUE SES DISSENTIMENTS AVEC LE GERANT DE CETTE SOCIETE JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LE FAIT QUE DELEPINE NE SE FUT PAS PRETE AUX MANOEUVRES DE LA SOCIETE ART ET VIE POUR REPRENDRE LES ELEMENTS D'ACTIFS DU COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE SANS EN SUPPORTER LES CHARGES N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE A SON LICENCIEMENT, NON PLUS QUE SES DISSENTIMENTS AVEC LE GERANT DE LA SOCIETE ART ET VIE, DANS LA MESURE OU, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SON OPPOSITION A CE GERANT AVAIT EU POUR SEUL BUT DE FAIRE ECHEC AUX MANOEUVRES FOMENTEES PAR CELUI-CI CONTRAIREMENT A LA LOI, AU DETRIMENT D'UN FONDS SUR LEQUEL IL N'AVAIT AUCUN POUVOIR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE SI GILLES, IGNORANT LES DISPOSITIONS QUI AVAIENT ETE PRISES ENTRE DELEPINE ET LA SOCIETE ART ET VIE POUR LA LIQUIDATION DU STOCK DU COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE, AVAIT PU S'OPPOSER AU DEMENAGEMENT DE CE STOCK SANS COMMETTRE UNE FAUTE GRAVE, SES ALLEGATIONS SUIVANT LESQUELLES DELEPINE SE SERAIT PRETE A UNE VERITABLE CESSION OCCULTE DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE ART ET VIE N'ETAIENT PAS ETABLIES ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, DES LORS QUE LES DISSENTIMENTS QUI L'AVAIENT OPPOSE AU GERANT D'ART ET VIE RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RAPPORTS PROFESSIONNELS ENTRE EUX ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-06-29 Bulletin 1978 V N. 535 p. 401 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.