DéchéancePublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 janvier 1979, n° 77-10.684

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1976-11-24

En bref

Sommaire

Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre l'arrêt prononçant sa liquidation des biens, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation le syndic qui a été désigné et qui n'est pas intervenu dans cette instance.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Action en justice
  • Exercice
  • Débiteur en état de liquidation des biens
  • Appel en intervention du syndic
  • Nécessité
  • Pourvoi en cassation formé contre la décision déclarative de liquidation des biens
  • Déchéance
  • Ssation
  • Pourvoi
  • Qualité
  • Pourvoi formé par le débiteur seul à l'encontre de la décision déclarative

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA DECHEANCE SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI DE PRESENTER SES OBSERVATIONS

ATTENDU QUE X... MARTIN S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, SUR L'ASSIGNATION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES, A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'ELLE A FORME LEDIT POURVOI SANS APPELER DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE SYNDIC QUI A ETE DESIGNE ET QUI N'EST PAS INTERVENU DANS CETTE INSTANCE ; QUE, DES LORS, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, ELLE DOIT ETRE DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE DAME MARTIN Y... FORME PAR ELLE CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.