RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 1979, n° 77-14.298

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1977-06-23

En bref

Sommaire

Dès lors qu'est inférieur au taux du ressort le montant des frais d'hospitalisation, entraînés par une interruption de grossesse dont la caisse refuse la prise en charge en contestant qu'elle soit intervenue dans les formes légales, la décision de la Commission de première instance sur ce litige n'est pas susceptible d'appel, le seul moyen de défense ne pouvant conférer un caractère indéterminé à la demande.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DAME X..., HOSPITALISEE DU 18 AU 20 NOVEMBRE 1975 POUR SUBIR SUR L'AVIS DE SON MEDECIN GENERALISTE ET D'UN CARDIOLOGUE UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE, A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS EN RESULTANT, S'ELEVANT A 600 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE IRRECEVABLE EN L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI RECONNAISSAIT LE DROIT DE L'ASSURE SOCIAL A LA PRISE EN CHARGE DE L'ACTE LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT SOULEVE, A BON DROIT CETTE IRRECEVABILITE EN RAISON DU MONTANT JUSTIFIE DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT, NON SUR LE MONTANT DE L'ACTE MEDICAL, MAIS SUR LE DROIT DE L'ASSURE A LA PRISE EN CHARGE DE L'ACTE PAR LA CAISSE, QUI CONTESTAIT QU'IL SOIT INTERVENU DANS LES FORMES LEGALES ; QU'AINSI LE LITIGE PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE ET QUE L'APPEL ETAIT DONC RECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE, DONT L'ASSURE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX FINS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'HOSPITALISATION, ETAIT D'UN MONTANT DETERMINE NON CONTESTE, INFERIEUR AU TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE SEUL MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR LA CAISSE NE POUVANT EN EFFET CONFERER UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 21

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-10-29 Bulletin 1975 V N. 507 (2) p. 431 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.